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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale.
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 quater, Art. 575 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 72
VIII. ― En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.
IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.
B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 %.
E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale.
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 quater, Art. 575 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 72
VIII. ― En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.
IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.
B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 %.
E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 238 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 297
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 297
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
I-A modifié les dispositions suivantes :
A - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,
B - Code général des impôts :
Art. 1788 C,
C. - Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1736E - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 726
II-A A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD bis,
B. - Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
III-A A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD ter
B. - Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
I-A modifié les dispositions suivantes :
A - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,
B - Code général des impôts :
Art. 1788 C,
C. - Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1736E - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 726
II-A A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD bis,
B. - Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
III-A A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD ter
B. - Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
- Code de commerceArt. L225-209-2, Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 726
- Code de commerceArt. L225-209-2, Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214
- Code général des impôts, CGI.Art. 726
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D bis,
II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A,
IV. - Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Art. 170, Art. 1417
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
- Code général des impôts, CGI.I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D bis,
II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A,
IV. - Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Art. 170, Art. 1417
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
- Code général des impôts, CGI.
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-22
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 tertricies, Art. 1609 tricies
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-22
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 tertricies, Art. 1609 tricies
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 362, Art. 403
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 362, Art. 403
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011A modifié les dispositions suivantes :Art. 16, Art. 20
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 16, Art. 20
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|---|---|---|---|
|
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
― 1 947 |
4 432 |
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
― 342 |
― 342 |
|
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
― 1 605 |
4 774 |
|
|
Recettes non fiscales |
60 |
|
|
|
Recettes totales nettes/dépenses nettes |
― 1 545 |
4 774 |
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
0 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
― 1 545 |
4 774 |
― 6 319 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
― 1 545 |
4 774 |
|
|
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
0 |
0 |
0 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
0 |
0 |
0 |
|
Comptes spéciaux |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
8 043 |
7 523 |
520 |
|
Comptes de concours financiers |
3 378 |
3 689 |
― 311 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|
|
0 |
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
0 |
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
209 |
|
Solde général |
|
|
― 6 110 |
|
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme |
55,5 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,4 |
|
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
1,3 |
|
Déficit budgétaire |
84,8 |
|
Total |
184,0 |
|
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
178,0 |
|
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
― 4,3 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
― 0,3 |
|
Variation du compte de Trésor |
2,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
4,2 |
|
Total |
184,0 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|---|---|---|---|
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Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
― 1 947 |
4 432 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
― 342 |
― 342 |
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Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
― 1 605 |
4 774 |
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Recettes non fiscales |
60 |
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Recettes totales nettes/dépenses nettes |
― 1 545 |
4 774 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
0 |
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Montants nets pour le budget général |
― 1 545 |
4 774 |
― 6 319 |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
― 1 545 |
4 774 |
|
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Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
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Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
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Totaux pour les budgets annexes |
0 |
0 |
0 |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
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Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
0 |
0 |
0 |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
8 043 |
7 523 |
520 |
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Comptes de concours financiers |
3 378 |
3 689 |
― 311 |
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Comptes de commerce (solde) |
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0 |
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Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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0 |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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209 |
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Solde général |
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― 6 110 |
|
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme |
55,5 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,4 |
|
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
1,3 |
|
Déficit budgétaire |
84,8 |
|
Total |
184,0 |
|
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
178,0 |
|
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
― 4,3 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
― 0,3 |
|
Variation du compte de Trésor |
2,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
4,2 |
|
Total |
184,0 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Mesures fiscales non rattachées
I. ― Mesures fiscales non rattachées
I à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
I à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1731-0 A
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1731-0 A
« 3 bis : Autres sanctions relatives
aux infractions constitutives de manquements graves
« Art. 1731 bis. - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
« 2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. »
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
« 3 bis : Autres sanctions relatives
aux infractions constitutives de manquements graves
« Art. 1731 bis. - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
« 2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. »
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
- Livre des procédures fiscalesArt. L152, Art. L166 D, Art. L113
- Livre des procédures fiscalesArt. L152, Art. L166 D, Art. L113
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L263
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L263
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010A modifié les dispositions suivantes :Art. 42, Art. 59
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010Art. 42, Art. 59
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 230 H
II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 230 H
II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
- Code de l'environnementArt. L213-11-12-1
- Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L213-10-2
- Code de l'environnementArt. L213-11-12-1
- Code de l'environnementArt. L213-10-2
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesII. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesII. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2531-13
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-13
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5211-30
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-30
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 D bis
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 D bis
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1396
- Code général des impôts, CGI.Art. 1396
I. à II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. - Le II s'applique à compter de 2012.
I. à II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. - Le II s'applique à compter de 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 28
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.
II. ― Autres mesures
II. ― Autres mesures
- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945A modifié les dispositions suivantes :Art. 2
- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945Art. 2
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L1111-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1648 AC
- Code général des impôts, CGI.Art. 1648 AC
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-15-3
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 11 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
| NUMÉRO de ligne |
INTITULÉ DE LA RECETTE |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
1. Recettes fiscales |
|
|
|
11. Impôt sur le revenu |
235 000 |
| 1101 |
Impôt sur le revenu |
235 000 |
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
― 384 000 |
| 1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
― 384 000 |
|
|
13. Impôt sur les sociétés |
― 1 585 000 |
| 1301 |
Impôt sur les sociétés |
― 1 585 000 |
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
160 000 |
| 1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
230 000 |
| 1499 |
Recettes diverses |
― 70 000 |
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
100 000 |
| 1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
100 000 |
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
― 1 000 150 |
| 1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
― 1 000 150 |
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
527 000 |
| 1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
160 000 |
| 1797 |
Taxe sur les transactions financières |
367 000 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
― 379 000 |
| 2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
― 283 000 |
| 2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
― 96 000 |
|
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
320 000 |
| 2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
320 000 |
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
240 000 |
| 2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
240 000 |
|
|
26. Divers |
― 121 000 |
| 2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
― 121 000 |
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
| NUMÉRO de ligne |
INTITULÉ DE LA RECETTE |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
1. Recettes fiscales |
― 1 947 150 |
| 11 |
Impôt sur le revenu |
235 000 |
| 12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
― 384 000 |
| 13 |
Impôt sur les sociétés |
― 1 585 000 |
| 14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
160 000 |
| 15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
100 000 |
| 16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
― 1 000 150 |
| 17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
527 000 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
60 000 |
| 21 |
Dividendes et recettes assimilées |
― 379 000 |
| 22 |
Produits du domaine de l'Etat |
320 000 |
| 25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
240 000 |
| 26 |
Divers |
― 121 000 |
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements |
― 1 887 150 |
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| NUMÉRO de ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien |
520 000 000 |
| 01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
520 000 000 |
|
|
Participations financières de l'Etat |
7 523 488 000 |
| 03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
530 000 000 |
| 06 |
Versement du budget général |
6 993 488 000 |
|
|
Total |
8 043 488 000 |
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
| NUMÉRO de ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
Avances aux organismes de sécurité sociale |
3 378 150 000 |
| 01 |
Recettes |
3 378 150 000 |
|
|
Total |
3 378 150 000 |
É T A T B
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
| MISSION/PROGRAMME |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Action extérieure de l'Etat |
|
|
10 278 500 |
10 278 500 |
| Action de la France en Europe et dans le monde |
|
|
2 900 000 |
2 900 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence |
|
|
6 241 500 |
6 241 500 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires |
|
|
1 137 000 |
1 137 000 |
| Administration générale et territoriale de l'Etat |
1 000 |
1 000 |
10 300 000 |
10 300 000 |
| Administration territoriale |
|
|
10 300 000 |
10 300 000 |
| Vie politique, culturelle et associative |
1 000 |
1 000 |
|
|
| Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
|
25 897 000 |
55 897 000 |
| Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
|
|
18 298 000 |
48 298 000 |
| Forêt |
|
|
3 100 000 |
3 100 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
|
|
2 299 000 |
2 299 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
|
|
2 200 000 |
2 200 000 |
| Aide publique au développement |
|
|
11 700 000 |
11 700 000 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement |
|
|
9 700 000 |
9 700 000 |
| Développement solidaire et migrations |
|
|
2 000 000 |
2 000 000 |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
|
|
10 478 000 |
10 478 000 |
| Liens entre la Nation et son armée |
|
|
478 000 |
478 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
|
|
10 000 000 |
10 000 000 |
| Culture |
|
|
34 031 500 |
36 031 500 |
| Patrimoines |
|
|
21 057 000 |
23 057 000 |
| Création |
|
|
3 500 500 |
3 500 500 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
|
|
9 474 000 |
9 474 000 |
| Défense |
|
|
321 577 000 |
321 577 000 |
| Environnement et prospective de la politique de défense |
|
|
18 200 000 |
18 200 000 |
| Préparation et emploi des forces |
|
|
50 917 000 |
50 917 000 |
| Soutien de la politique de la défense |
|
|
|
50 000 000 |
| Equipement des forces |
|
|
252 460 000 |
202 460 000 |
| Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
15 283 237 |
15 283 237 |
| Coordination du travail gouvernemental |
|
|
8 987 977 |
8 987 977 |
| Protection des droits et libertés |
|
|
1 599 884 |
2 299 884 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
|
|
4 695 376 |
3 995 376 |
| Ecologie, développement et aménagement durables |
|
|
187 825 837 |
187 825 837 |
| Infrastructures et services de transports |
|
|
152 848 196 |
152 848 196 |
| Sécurité et circulation routières |
|
|
1 615 112 |
1 615 112 |
| Sécurité et affaires maritimes |
|
|
4 345 598 |
4 345 598 |
| Météorologie |
|
|
2 021 480 |
2 021 480 |
| Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
|
|
367 021 |
367 021 |
| Information géographique et cartographique |
|
|
921 067 |
921 067 |
| Prévention des risques |
|
|
12 021 685 |
12 021 685 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
|
|
13 685 678 |
13 685 678 |
| Economie |
337 101 000 |
337 101 000 |
4 095 000 |
4 095 000 |
| Développement des entreprises et de l'emploi |
337 101 000 |
337 101 000 |
|
|
| Tourisme |
|
|
1 195 000 |
1 195 000 |
| Statistiques et études économiques |
|
|
1 500 000 |
1 500 000 |
| Stratégie économique et fiscale |
|
|
1 400 000 |
1 400 000 |
| Engagements financiers de l'Etat |
16 310 000 000 |
6 523 488 000 |
820 000 000 |
820 000 000 |
| Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
|
|
700 000 000 |
700 000 000 |
| Epargne |
|
|
120 000 000 |
120 000 000 |
| Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité |
16 310 000 000 |
6 523 488 000 |
|
|
| Enseignement scolaire |
|
|
18 094 000 |
18 094 000 |
| Enseignement scolaire public du premier degré |
|
|
268 000 |
268 000 |
| Enseignement scolaire public du second degré |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
| Vie de l'élève |
|
|
10 730 000 |
10 730 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale |
|
|
5 096 000 |
5 096 000 |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
|
110 388 489 |
110 388 489 |
| Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
|
|
48 553 596 |
48 553 596 |
| Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
|
|
6 556 309 |
6 556 309 |
| Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
|
|
9 823 609 |
9 823 609 |
| Facilitation et sécurisation des échanges |
|
|
7 609 227 |
7 609 227 |
| Entretien des bâtiments de l'Etat |
|
|
27 845 748 |
27 845 748 |
| Fonction publique |
|
|
10 000 000 |
10 000 000 |
| Immigration, asile et intégration |
|
|
801 997 |
801 997 |
| Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
801 997 |
801 997 |
| Justice |
|
|
62 000 001 |
30 000 001 |
| Justice judiciaire |
|
|
10 544 678 |
10 544 678 |
| Administration pénitentiaire |
|
|
13 396 939 |
13 396 939 |
| Protection judiciaire de la jeunesse |
|
|
955 417 |
955 417 |
| Accès au droit et à la justice |
|
|
36 196 861 |
4 196 861 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice |
|
|
893 906 |
893 906 |
| Conseil supérieur de la magistrature |
|
|
12 200 |
12 200 |
| Médias, livre et industries culturelles |
|
|
22 200 000 |
22 200 000 |
| Livre et industries culturelles |
|
|
11 200 000 |
11 200 000 |
| Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
|
|
11 000 000 |
11 000 000 |
| Outre-mer |
30 000 |
30 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
| Emploi outre-mer |
|
|
25 000 000 |
25 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer |
30 000 |
30 000 |
|
|
| Politique des territoires |
|
|
14 100 000 |
14 100 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
14 100 000 |
14 100 000 |
| Recherche et enseignement supérieur |
|
|
226 846 703 |
226 846 703 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables |
|
|
222 901 703 |
222 901 703 |
| Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
2 945 000 |
2 945 000 |
| Recherche culturelle et culture scientifique |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
| Relations avec les collectivités territoriales |
|
|
28 322 000 |
28 322 000 |
| Concours financiers aux communes et groupements de communes |
|
|
|
10 000 000 |
| Concours financiers aux départements |
|
|
25 600 000 |
15 000 000 |
| Concours spécifiques et administration |
|
|
2 722 000 |
3 322 000 |
| Remboursements et dégrèvements |
|
|
342 053 000 |
342 053 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
|
|
261 053 000 |
261 053 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
81 000 000 |
81 000 000 |
| Santé |
|
|
19 714 943 |
19 714 943 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
|
|
19 419 812 |
19 419 812 |
| Protection maladie |
|
|
295 131 |
295 131 |
| Sécurité |
|
|
24 161 148 |
24 161 148 |
| Police nationale |
|
|
10 698 822 |
10 698 822 |
| Gendarmerie nationale |
|
|
13 462 326 |
13 462 326 |
| Sécurité civile |
|
|
3 117 743 |
3 117 743 |
| Intervention des services opérationnels |
|
|
1 560 872 |
1 560 872 |
| Coordination des moyens de secours |
|
|
1 556 871 |
1 556 871 |
| Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
|
41 166 000 |
41 166 000 |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
|
|
38 690 000 |
38 690 000 |
| Actions en faveur des familles vulnérables |
|
|
1 676 000 |
1 676 000 |
| Egalité entre les hommes et les femmes |
|
|
800 000 |
800 000 |
| Sport, jeunesse et vie associative |
|
|
13 363 000 |
13 363 000 |
| Sport |
|
|
4 977 000 |
4 977 000 |
| Jeunesse et vie associative |
|
|
8 386 000 |
8 386 000 |
| Travail et emploi |
|
|
7 400 000 |
7 400 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
2 600 000 |
3 600 000 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
|
|
4 800 000 |
3 800 000 |
| Ville et logement |
11 000 |
11 000 |
19 000 902 |
19 000 902 |
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
11 000 |
11 000 |
|
|
| Développement et amélioration de l'offre de logement |
|
|
11 500 902 |
11 500 902 |
| Politique de la ville et Grand Paris |
|
|
7 500 000 |
7 500 000 |
| Totaux |
16 647 143 000 |
6 860 631 000 |
2 429 196 000 |
2 429 196 000 |
É T A T C
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| MISSION/PROGRAMME |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Participations financières de l'Etat |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
|
|
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
|
|
| Totaux |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
|
|
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
| MISSION/PROGRAMME |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
|
|
150 000 000 |
150 000 000 |
| Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
|
|
150 000 000 |
150 000 000 |
| Avances à l'audiovisuel public |
4 084 000 |
4 084 000 |
4 084 000 |
4 084 000 |
| France Télévisions |
4 084 000 |
4 084 000 |
|
|
| ARTE France |
|
|
1 021 000 |
1 021 000 |
| Radio France |
|
|
2 552 500 |
2 552 500 |
| Institut national de l'audiovisuel |
|
|
510 500 |
510 500 |
| Avances aux organismes de sécurité sociale |
3 378 150 000 |
3 378 150 000 |
|
|
| Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
|
1 431 000 000 |
1 431 000 000 |
|
|
| Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
|
1 593 150 000 |
1 593 150 000 |
|
|
| Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 |
354 000 000 |
354 000 000 |
|
|
| Prêts à des Etats étrangers |
461 000 000 |
461 000 000 |
|
|
| Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
461 000 000 |
461 000 000 |
|
|
| Totaux |
3 843 234 000 |
3 843 234 000 |
154 084 000 |
154 084 000 |
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 11 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
| NUMÉRO de ligne |
INTITULÉ DE LA RECETTE |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
1. Recettes fiscales |
|
|
|
11. Impôt sur le revenu |
235 000 |
| 1101 |
Impôt sur le revenu |
235 000 |
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
― 384 000 |
| 1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
― 384 000 |
|
|
13. Impôt sur les sociétés |
― 1 585 000 |
| 1301 |
Impôt sur les sociétés |
― 1 585 000 |
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
160 000 |
| 1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
230 000 |
| 1499 |
Recettes diverses |
― 70 000 |
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
100 000 |
| 1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
100 000 |
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
― 1 000 150 |
| 1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
― 1 000 150 |
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
527 000 |
| 1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
160 000 |
| 1797 |
Taxe sur les transactions financières |
367 000 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
― 379 000 |
| 2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
― 283 000 |
| 2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
― 96 000 |
|
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
320 000 |
| 2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
320 000 |
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
240 000 |
| 2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
240 000 |
|
|
26. Divers |
― 121 000 |
| 2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
― 121 000 |
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
| NUMÉRO de ligne |
INTITULÉ DE LA RECETTE |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
1. Recettes fiscales |
― 1 947 150 |
| 11 |
Impôt sur le revenu |
235 000 |
| 12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
― 384 000 |
| 13 |
Impôt sur les sociétés |
― 1 585 000 |
| 14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
160 000 |
| 15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
100 000 |
| 16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
― 1 000 150 |
| 17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
527 000 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
60 000 |
| 21 |
Dividendes et recettes assimilées |
― 379 000 |
| 22 |
Produits du domaine de l'Etat |
320 000 |
| 25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
240 000 |
| 26 |
Divers |
― 121 000 |
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements |
― 1 887 150 |
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| NUMÉRO de ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien |
520 000 000 |
| 01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
520 000 000 |
|
|
Participations financières de l'Etat |
7 523 488 000 |
| 03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
530 000 000 |
| 06 |
Versement du budget général |
6 993 488 000 |
|
|
Total |
8 043 488 000 |
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
| NUMÉRO de ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION des évaluations pour 2012 |
|---|---|---|
|
|
Avances aux organismes de sécurité sociale |
3 378 150 000 |
| 01 |
Recettes |
3 378 150 000 |
|
|
Total |
3 378 150 000 |
É T A T B
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
| MISSION/PROGRAMME |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Action extérieure de l'Etat |
|
|
10 278 500 |
10 278 500 |
| Action de la France en Europe et dans le monde |
|
|
2 900 000 |
2 900 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence |
|
|
6 241 500 |
6 241 500 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires |
|
|
1 137 000 |
1 137 000 |
| Administration générale et territoriale de l'Etat |
1 000 |
1 000 |
10 300 000 |
10 300 000 |
| Administration territoriale |
|
|
10 300 000 |
10 300 000 |
| Vie politique, culturelle et associative |
1 000 |
1 000 |
|
|
| Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
|
25 897 000 |
55 897 000 |
| Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
|
|
18 298 000 |
48 298 000 |
| Forêt |
|
|
3 100 000 |
3 100 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
|
|
2 299 000 |
2 299 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
|
|
2 200 000 |
2 200 000 |
| Aide publique au développement |
|
|
11 700 000 |
11 700 000 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement |
|
|
9 700 000 |
9 700 000 |
| Développement solidaire et migrations |
|
|
2 000 000 |
2 000 000 |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
|
|
10 478 000 |
10 478 000 |
| Liens entre la Nation et son armée |
|
|
478 000 |
478 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
|
|
10 000 000 |
10 000 000 |
| Culture |
|
|
34 031 500 |
36 031 500 |
| Patrimoines |
|
|
21 057 000 |
23 057 000 |
| Création |
|
|
3 500 500 |
3 500 500 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
|
|
9 474 000 |
9 474 000 |
| Défense |
|
|
321 577 000 |
321 577 000 |
| Environnement et prospective de la politique de défense |
|
|
18 200 000 |
18 200 000 |
| Préparation et emploi des forces |
|
|
50 917 000 |
50 917 000 |
| Soutien de la politique de la défense |
|
|
|
50 000 000 |
| Equipement des forces |
|
|
252 460 000 |
202 460 000 |
| Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
15 283 237 |
15 283 237 |
| Coordination du travail gouvernemental |
|
|
8 987 977 |
8 987 977 |
| Protection des droits et libertés |
|
|
1 599 884 |
2 299 884 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
|
|
4 695 376 |
3 995 376 |
| Ecologie, développement et aménagement durables |
|
|
187 825 837 |
187 825 837 |
| Infrastructures et services de transports |
|
|
152 848 196 |
152 848 196 |
| Sécurité et circulation routières |
|
|
1 615 112 |
1 615 112 |
| Sécurité et affaires maritimes |
|
|
4 345 598 |
4 345 598 |
| Météorologie |
|
|
2 021 480 |
2 021 480 |
| Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
|
|
367 021 |
367 021 |
| Information géographique et cartographique |
|
|
921 067 |
921 067 |
| Prévention des risques |
|
|
12 021 685 |
12 021 685 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
|
|
13 685 678 |
13 685 678 |
| Economie |
337 101 000 |
337 101 000 |
4 095 000 |
4 095 000 |
| Développement des entreprises et de l'emploi |
337 101 000 |
337 101 000 |
|
|
| Tourisme |
|
|
1 195 000 |
1 195 000 |
| Statistiques et études économiques |
|
|
1 500 000 |
1 500 000 |
| Stratégie économique et fiscale |
|
|
1 400 000 |
1 400 000 |
| Engagements financiers de l'Etat |
16 310 000 000 |
6 523 488 000 |
820 000 000 |
820 000 000 |
| Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
|
|
700 000 000 |
700 000 000 |
| Epargne |
|
|
120 000 000 |
120 000 000 |
| Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité |
16 310 000 000 |
6 523 488 000 |
|
|
| Enseignement scolaire |
|
|
18 094 000 |
18 094 000 |
| Enseignement scolaire public du premier degré |
|
|
268 000 |
268 000 |
| Enseignement scolaire public du second degré |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
| Vie de l'élève |
|
|
10 730 000 |
10 730 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale |
|
|
5 096 000 |
5 096 000 |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
|
110 388 489 |
110 388 489 |
| Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
|
|
48 553 596 |
48 553 596 |
| Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
|
|
6 556 309 |
6 556 309 |
| Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
|
|
9 823 609 |
9 823 609 |
| Facilitation et sécurisation des échanges |
|
|
7 609 227 |
7 609 227 |
| Entretien des bâtiments de l'Etat |
|
|
27 845 748 |
27 845 748 |
| Fonction publique |
|
|
10 000 000 |
10 000 000 |
| Immigration, asile et intégration |
|
|
801 997 |
801 997 |
| Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
801 997 |
801 997 |
| Justice |
|
|
62 000 001 |
30 000 001 |
| Justice judiciaire |
|
|
10 544 678 |
10 544 678 |
| Administration pénitentiaire |
|
|
13 396 939 |
13 396 939 |
| Protection judiciaire de la jeunesse |
|
|
955 417 |
955 417 |
| Accès au droit et à la justice |
|
|
36 196 861 |
4 196 861 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice |
|
|
893 906 |
893 906 |
| Conseil supérieur de la magistrature |
|
|
12 200 |
12 200 |
| Médias, livre et industries culturelles |
|
|
22 200 000 |
22 200 000 |
| Livre et industries culturelles |
|
|
11 200 000 |
11 200 000 |
| Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
|
|
11 000 000 |
11 000 000 |
| Outre-mer |
30 000 |
30 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
| Emploi outre-mer |
|
|
25 000 000 |
25 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer |
30 000 |
30 000 |
|
|
| Politique des territoires |
|
|
14 100 000 |
14 100 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
14 100 000 |
14 100 000 |
| Recherche et enseignement supérieur |
|
|
226 846 703 |
226 846 703 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables |
|
|
222 901 703 |
222 901 703 |
| Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
2 945 000 |
2 945 000 |
| Recherche culturelle et culture scientifique |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
| Relations avec les collectivités territoriales |
|
|
28 322 000 |
28 322 000 |
| Concours financiers aux communes et groupements de communes |
|
|
|
10 000 000 |
| Concours financiers aux départements |
|
|
25 600 000 |
15 000 000 |
| Concours spécifiques et administration |
|
|
2 722 000 |
3 322 000 |
| Remboursements et dégrèvements |
|
|
342 053 000 |
342 053 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
|
|
261 053 000 |
261 053 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
81 000 000 |
81 000 000 |
| Santé |
|
|
19 714 943 |
19 714 943 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
|
|
19 419 812 |
19 419 812 |
| Protection maladie |
|
|
295 131 |
295 131 |
| Sécurité |
|
|
24 161 148 |
24 161 148 |
| Police nationale |
|
|
10 698 822 |
10 698 822 |
| Gendarmerie nationale |
|
|
13 462 326 |
13 462 326 |
| Sécurité civile |
|
|
3 117 743 |
3 117 743 |
| Intervention des services opérationnels |
|
|
1 560 872 |
1 560 872 |
| Coordination des moyens de secours |
|
|
1 556 871 |
1 556 871 |
| Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
|
41 166 000 |
41 166 000 |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
|
|
38 690 000 |
38 690 000 |
| Actions en faveur des familles vulnérables |
|
|
1 676 000 |
1 676 000 |
| Egalité entre les hommes et les femmes |
|
|
800 000 |
800 000 |
| Sport, jeunesse et vie associative |
|
|
13 363 000 |
13 363 000 |
| Sport |
|
|
4 977 000 |
4 977 000 |
| Jeunesse et vie associative |
|
|
8 386 000 |
8 386 000 |
| Travail et emploi |
|
|
7 400 000 |
7 400 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
2 600 000 |
3 600 000 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
|
|
4 800 000 |
3 800 000 |
| Ville et logement |
11 000 |
11 000 |
19 000 902 |
19 000 902 |
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
11 000 |
11 000 |
|
|
| Développement et amélioration de l'offre de logement |
|
|
11 500 902 |
11 500 902 |
| Politique de la ville et Grand Paris |
|
|
7 500 000 |
7 500 000 |
| Totaux |
16 647 143 000 |
6 860 631 000 |
2 429 196 000 |
2 429 196 000 |
É T A T C
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| MISSION/PROGRAMME |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Participations financières de l'Etat |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
|
|
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
|
|
| Totaux |
7 523 488 000 |
7 523 488 000 |
|
|
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
| MISSION/PROGRAMME |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
|
|
150 000 000 |
150 000 000 |
| Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
|
|
150 000 000 |
150 000 000 |
| Avances à l'audiovisuel public |
4 084 000 |
4 084 000 |
4 084 000 |
4 084 000 |
| France Télévisions |
4 084 000 |
4 084 000 |
|
|
| ARTE France |
|
|
1 021 000 |
1 021 000 |
| Radio France |
|
|
2 552 500 |
2 552 500 |
| Institut national de l'audiovisuel |
|
|
510 500 |
510 500 |
| Avances aux organismes de sécurité sociale |
3 378 150 000 |
3 378 150 000 |
|
|
| Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
|
1 431 000 000 |
1 431 000 000 |
|
|
| Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
|
1 593 150 000 |
1 593 150 000 |
|
|
| Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 |
354 000 000 |
354 000 000 |
|
|
| Prêts à des Etats étrangers |
461 000 000 |
461 000 000 |
|
|
| Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
461 000 000 |
461 000 000 |
|
|
| Totaux |
3 843 234 000 |
3 843 234 000 |
154 084 000 |
154 084 000 |
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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