Art. 3, Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Art. 3, Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

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Z86187KZ

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R721-1






A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R721-2, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-6

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