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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2011 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE, Sct. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-5-1, Art. 20-5-2, Art. 20-5-3, Art. 20-5-4, Art. 20-5-5, Art. 20-5-6, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte.
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 26, Art. 34
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 19, Art. 20-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-7
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-7-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-8
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-8-1, Art. 20-8-2, Art. 20-8-3, Art. 20-8-4, Art. 20-8-5, Art. 20-8-6, Art. 20-8-7
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-8-8
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-10-1, Art. 20-10-2
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7, Art. 28-8, Art. 28-9
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 21-1
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 19
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 21
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 18
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 26-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22, Art. 23
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 23-1, Art. 23-3, Art. 24, Art. 25
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 24-1, Art. 24-2
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 25-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 36-1
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 7
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 8-1
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 13
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 15
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 16, Art. 17
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 19
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 18
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Sct. Chapitre, Sct. Section 1 : Assurés., Art. 5, Sct. Section 2 : Droit à pension de vieillesse., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Inaptitude., Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Règles de liquidation des pensions., Art. 13, Art. 12, Art. 14, Sct. Section 5 : Pension de réversion., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 6 : Financement., Art. 19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 5, Art. 20
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 11 bis
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 14-1
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 17
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles , Sct. Section 1 : Assurés , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Droit à pension de vieillesse , Art. 23-4
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales, Art. 23-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés , Art. 23-6
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Sct. Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés, Art. 23-7
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 35-1
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006Art. 1, Art. 50
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006Art. 104-1
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 102-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-2
Sauf lorsqu'elle en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1, Art. 20-10-1, Art. 28-1, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 28-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011Sct. Sous-section 2 : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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