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Sont validées les mesures générales prises avant le 1er janvier 1959 pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 377, L. 452 et L. 455 du code de la sécurité sociale et des textes législatifs qu'ils ont codifiés.
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.
Les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels sont applicables dans toutes les branches de l'activité économique. Des règlements d'administration publique fixeront, s'il y a lieu, les modalités d'adaptation de ces dispositions aux différentes branches d'activité.
Les centres techniques sont créés par arrêté du ministre compétent et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers des branches d'activité intéressées.
Nonobstant toutes décisions contraires, sont validées toutes les dispositions réglementaires portant création de centres techniques et fixation de leurs modalités de financement, prises en application de la loi du 22 juillet 1948.
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