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Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Article 30En vigueur depuis le 1er janvier 1992
I. - modificateur.

   II. - modificateur.

   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 ÉDITH CRESSON

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

 ROLAND DUMAS

 Le ministre de l'intérieur,

 PHILIPPE MARCHAND

 Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

 LOUIS MERMAZ

 Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

 JEAN-LOUIS BIANCO

 Le ministre du travail, de l'emploi

 et de la formation professionnelle,

 MARTINE AUBRY

 Le ministre de l'équipement, du logement,

 des transports et de l'espace,

 PAUL QUILÈS

 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

 LOUIS LE PENSEC

 Le ministre délégué au budget,

 MICHEL CHARASSE

 Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

 JEAN-MARIE RAUSCH

 Le ministre délégué à la santé,

 BRUNO DURIEUX

 Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

 JEAN-PIERRE SUEUR

 Le secrétaire d'Etat à la famille,

 aux personnes âgées et aux rapatriés,

 LAURENT CATHALA

 Le secrétaire d'Etat à la mer,

 JEAN-YVES LE DRIAN

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LOI : Version future, en vigueur à compter du 23 décembre 2000 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 22 juin 2000 jusqu'au 23 décembre 2000 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 30 juillet 1994 jusqu'au 22 juin 2000 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er septembre 1993 jusqu'au 30 juillet 1994 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 1er octobre 1992 (prochaine version prévue le 1er septembre 1993) Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er octobre 1992 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1992 au 4 janvier 1992
LOI : Version JO Voir

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