Art. 1, Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage

Art. 1, Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage

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Z28828TL

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. 5

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