Article 1
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Article 2
L'article 6.3.6 est ainsi modifié :
1° Le titre : « Intermédiaire en assurances » est remplacée par : « Mandataire d'intermédiaire d'assurances » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « d'intermédiaire en assurances, uniquement en qualité de mandataire de l'assuré » sont supprimés et remplacés par : « de mandataire d'un intermédiaire d'assurances » ;
3° La phrase : « Il ne peut être rémunéré que par son client. » est supprimée ;
4° Sont ajoutés au premier alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Sa rémunération doit être conforme aux dispositions de l'article 11.3 du présent règlement.
« Il est alors soumis au respect de la réglementation applicable et notamment aux obligations d'immatriculation et de formation prévues par le code des assurances. »
Article 3
A l'article 6.4, les mots : « d'intermédiaire en assurances » sont remplacés par : « de mandataire d'intermédiaire d'assurance ».
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
