Art. 707, Code civil

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L3316ABG

                    Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
                

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2006 Abonnés

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