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Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
1. Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;
5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;
9. Décret portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE.
Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas publiés.
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