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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 20, Art. 77, Art. 114, Art. 104, Art. 106, Art. 113
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90-2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 92
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 106-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 134
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 152
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 153
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 17-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-5
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Elles ne sont pas applicables à Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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