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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ;
Vu le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 modifié établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-5 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu la délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 avril 2011 ;
Vu la demande d'avis adressée le 14 mars 2011 par le préfet de Mayotte au président du conseil général de Mayotte ;
Vu la demande d'avis adressée le 14 mars 2011 par le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
Vu la demande d'avis adressée le 14 mars 2011 par le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour , Art. R311-13-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Titres de voyage , Art. R321-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D611-1, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5-1, Art. D611-6, Art. D611-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement , Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement , Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données , Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation , Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données , Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition , Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4
Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Sct. Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI, Art. Annexe 6-7
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements de métropole et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et au plus tard le 30 juin 2013. Toutefois, dès la publication du présent décret et jusqu'aux dates d'application précitées, le titre de séjour comporte le composant électronique mentionné à l'article 2 contenant la seule image numérisée de la photographie.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES, Art. Annexe 6.4
Fait le 8 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
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