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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 930-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6. Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.
- Code du travailArt. R1452-2, Art. R1452-4, Art. R1452-6
- Code du travailArt. R1454-17
- Code du travailArt. R1454-19-3, Art. R1454-19-4
- Code du travailArt. R1454-26
- Code du travailSct. Chapitre III : Opposition et tierce opposition, Art. R1463-1
- Code du travailArt. R1471-1
- Code du travailArt. R4624-45
- Code du travailArt. R4624-45-1, Art. R4624-45-2
- Code de procédure civileArt. 930-3
- Code de procédure civileArt. 930-2
- Code du travailArt. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5
- Code du travailArt. R2324-22
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
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