Texte complet

I. ― La direction générale des finances publiques comprend une direction et un service directement placés auprès du directeur général, ainsi que huit services.

II. - Une mission nationale d'audit, une mission nationale "maîtrise des risques", une mission nationale de réingénierie des processus et une mission "communication et relation avec les publics" sont directement placées auprès du directeur général qui dispose en outre d'un cabinet.

III. - La mission nationale d'audit est chargée, d'une part, de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit à la direction générale et, d'autre part, de missions de conseil pour le compte du directeur général. Elle réalise, en outre, des missions d'audit interne au sein des services déconcentrés et des services centraux de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux.

Elle effectue des missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Elle anime et pilote le réseau des auditeurs des services déconcentrés de la direction générale tant pour les audits internes que pour les audits externes.

IV. - La mission nationale " maîtrise des risques " est chargée d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de maîtrise des risques de la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.

Elle exerce une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action.

Elle assure le pilotage et l'animation des missions " maîtrise des risques " placées auprès des directions régionales et départementales des finances publiques.

V. - La mission nationale de réingénierie des processus est chargée de définir et de proposer la stratégie en matière de réingénierie et de dématérialisation. Elle assure le pilotage et l'animation des travaux de réingénierie réalisés dans les services déconcentrés et apporte le soutien méthodologique nécessaire.

VI. - La mission "communication et relation avec les publics" est chargée de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe dans toutes ses composantes. Elle est également chargée de concevoir et de piloter la relation aux usagers de la direction générale, notamment en matière d'accueil, quel que soit le mode de contact, et de qualité de service.

I. - Sont directement placées auprès du directeur chargé de la fiscalité une mission "simplifications" et une mission d'étude internationale des administrations fiscales.

II. - La mission "simplifications" contribue, en liaison avec les services compétents, à l'harmonisation, à la modernisation et à l'optimisation de l'organisation financière et fiscale française. A ce titre, elle est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales). Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications, notamment celles élaborées sous le pilotage de la mission nationale de réingénierie des processus. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences.

III. - La mission d'étude internationale des administrations fiscales mène des études comparatives sur les procédures de gestion et de contrôle de l'impôt auprès des administrations fiscales étrangères. Elle s'appuie pour cela sur le réseau à l'étranger de la direction générale ainsi que sur les relations nouées avec les administrations fiscales partenaires. Elle représente la direction générale au sein des principales instances internationales traitant de la gestion et du contrôle de l'impôt en Europe et au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales et une mission "pilotage".

Sous-direction du contrôle fiscal.
La sous-direction du contrôle fiscal comprend :

Le bureau politique et animation du contrôle fiscal

Il est chargé de la définition des orientations générales de la recherche et du contrôle fiscal sur pièces et sur place ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau, élabore le cadrage des plans interrégionaux du contrôle fiscal et suit leur mise en œuvre. Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services.

Le bureau expertise juridique

Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal : la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées.

Le bureau affaires internationales

Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents, de l'élaboration des outils méthodologiques et de l'assistance aux services. Il est également chargé de la gestion de certaines affaires fiscales ainsi que de l'instruction des accords en matière de prix de transfert. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux.

Le bureau des affaires fiscales et pénales est chargé de l'expertise de certaines affaires fiscales et assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est également chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents.

La mission "pilotage” est chargée du pilotage transversal et du contrôle de gestion des services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal mentionnés à l'article 2-1. Elle assure cette mission en coordination avec les quatre bureaux du service.

Elle est également en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.

Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placé auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits.

Sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.

La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers comprend :

Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes ;

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat.

Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement ;

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées.

Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.

La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels comprend :

Le bureau études générales, pilotage et documentation ;

Il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale.

Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels ;

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants, de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale.

Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal.

Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.

Le bureau des agréments et rescrits est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément ainsi que de l'animation et de la promotion du rescrit fiscal. Il est en outre chargé de la délivrance de certains rescrits.

Il fournit également aux non-résidents souhaitant s'installer en France une information personnalisée sur les incidences fiscales de leur installation, et notamment sur les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs premières années d'installation, et leur délivre, le cas échéant, des rescrits.

Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une cellule "suivi des relations avec les contribuables".

Sous-direction des particuliers.

La sous-direction des particuliers comprend :

Le bureau animation de la fiscalité des particuliers ;

Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers et les services qui en sont chargés. Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il élabore et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration. Il conduit les études et les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la fiscalité des particuliers.

Le bureau support et maîtrise d'ouvrage du système d'information de la fiscalité des particuliers ;

Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation.

Le bureau amendes et produits divers ;

Il est chargé de la réglementation des amendes, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme et d'aménagement. Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.

Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.

La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :

Le bureau animation de la fiscalité des professionnels ;

Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels, y compris ceux relevant du secteur des jeux et des casinos, et la mise en application des mesures fiscales les concernant. Il assure la définition des méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises et de la direction des grandes entreprises. Il élabore la législation relative aux bénéfices agricoles forfaitaires. Il pilote les téléprocédures au sein du réseau et gère les relations avec les usagers professionnels. Il prend en charge la maîtrise d'ouvrage de la maintenance des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels.

Le bureau droit et outils du recouvrement ;

Il est chargé de l'élaboration du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits fiscaux ainsi que des amendes et des produits divers. Il organise et anime les services chargés du recouvrement forcé. Il est chargé de l'expertise et du contentieux du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il est responsable de l'animation et du pilotage des inspecteurs chargés des fonctions d'huissier ainsi que des conventions avec les huissiers de justice. Il est chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.

Le bureau modernisation de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement ;

Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage et de la conduite du changement relatives aux projets informatiques de gestion de la fiscalité professionnelle et du recouvrement. Il assure la coordination entre maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre et tierces maintenances applicatives. Il conduit des projets d'organisation dans le domaine de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.

Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.

La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques comprend :

Le bureau cadastre ;

Il organise et anime la mission topographique. Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.

Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine ;

Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les conservations des hypothèques. Il est responsable du droit et des techniques relatifs à la publicité foncière. Il pilote l'informatisation des conservations des hypothèques et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.

Le bureau études statistiques en matière fiscale ;

Il élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts. Il est chargé du suivi des recettes fiscales.

La cellule "suivi des relations avec les contribuables" est chargée du pilotage, de l'animation et de l'organisation des services en charge de la gestion des impôts et des amendes pour ce qui concerne la relation avec les contribuables, en liaison avec la mission "communication et relation avec les publics".

La mission de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat assiste le directeur chargé de la gestion publique dans la réforme de la gestion des retraites de l'Etat.

Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable " conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.

La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales comprend :

Le bureau expertise juridique ;

Il est chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux et des établissements publics de santé. Il intervient sur les questions institutionnelles relatives au secteur public local et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales. Il apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités dans les domaines relevant de sa compétence. Il assure le suivi du contentieux. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.

Le bureau comptabilités locales ;

Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Il apporte son concours à la mission "doctrine comptable et contrôle interne comptable" et participe aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. Il assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant. Il est chargé de l'amélioration de la fiabilité des comptes de ces mêmes organismes (projet fiabilité des comptes locaux) et du contrôle interne.

Le bureau trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires ;

Il est chargé du pilotage des comptes bancaires des comptables publics et des relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et la Banque postale. Il gère les systèmes d'annonce de trésorerie et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des moyens de paiement. Il est l'interlocuteur de l'Agence France Trésor.

Il définit les conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique et en assure la promotion.

Il définit la réglementation relative à l'obligation de dépôts des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local. Il définit les conditions de mise en œuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que préposé. Il anime l'activité de placements de produits financiers en direction des déposants au Trésor. Il est correspondant de Tracfin.

Sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.

La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique comprend :

Le bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé.

Il est chargé du pilotage et de l'animation des services chargés du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications décisionnelles du secteur public local, la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que le suivi de leur trésorerie et de leur dette.

Il organise et anime le conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités. Il assure la valorisation des données quantitatives correspondantes. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications relatives à cette mission. Il détermine les bases agrégées (de la fiscalité directe locale) et calcule les compensations en matière de fiscalité directe locale. Il assure la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. Il coordonne les versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que les fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés.

Le bureau expertise et action économiques et financières

Il assure le pilotage, l'animation et la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement. Il assure également une mission d'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif. Il définit les modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière. Il contribue aux travaux interministériels d'élaboration de la réglementation. Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité.

Le bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local ;
Il définit la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé en coordonnant le suivi des maintenances. Il représente le service des collectivités locales dans les échanges entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre informatiques pour ces mêmes secteurs. Il assume notamment la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé. Il assure le déploiement et la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé.

Le service comptable de l'Etat comprend la sous-direction de la comptabilité de l'Etat, la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ainsi que, directement rattachées au chef du service, une mission de mise en œuvre du projet CHORUS, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique et une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable " conjointement rattachée au service des collectivités locales.

Sous-direction de la comptabilité de l'Etat.

La sous-direction de la comptabilité de l'Etat comprend :

Le bureau production et valorisation des comptes ;

Il produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat. Il valorise l'information comptable et financière. Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.

Le bureau réglementation comptable ;

Il définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications comptables. Il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes dans le cadre de la certification des comptes. Il suit les recommandations et les observations des audits internes et externes dans le cadre de la certification des comptes.

Le bureau comptes nationaux ;

Il effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques, y compris sur la dette trimestrielle. Il élabore et diffuse des synthèses sur le champ des administrations publiques et des tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale.

Le bureau contrôle de la qualité des comptes ;

Il suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat. Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes.

Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et des actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes.

Sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs.
La sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs comprend :

Le bureau dépenses de l'Etat et rémunérations

Il participe à la modernisation de la réglementation des procédures de recette, de dépense de l'Etat en métropole et à l'étranger. Il assure l'animation des services déconcentrés et, en liaison avec la direction du budget, des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et du réseau des autorités chargées du contrôle financier déconcentré. Il participe à l'élaboration des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés. Il pilote et anime les services liaison-rémunérations (SLR).
Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des dépenses de personnel des agents de l'Etat, notamment au titre de l'opérateur national de paye.
Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de l'organisation comptable de l'Etat.

Le bureau opérateurs de l'Etat

Il définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale. Il assure l'animation, la formation et le soutien technique et juridique du réseau des agents comptables de ces établissements.
Il est ordonnateur principal délégué du compte spécial Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses .

I. - La mission de mise en œuvre du projet CHORUS est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de CHORUS dans le réseau de la direction générale pour les domaines qui concernent le service comptable de l'Etat et, en tant que de besoin, pour les autres services de la direction générale.

II. - La mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique est chargée de la conduite et de la coordination du projet de révision du règlement général sur la comptabilité publique.

III. - La mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable " est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.

Elle élabore les indicateurs de qualité des comptes de l'Etat et des établissements publics nationaux, et suit le plan d'action destiné à assurer la qualité des comptes de l'Etat. Elle exploite les constats et les recommandations issus de l'audit interne et externe comptable destiné à assurer la qualité comptable dans l'ensemble des domaines d'activité ayant un impact comptable.

I. - Sont directement rattachées au directeur en charge du pilotage du réseau et de ses moyens une mission de coopération internationale, une mission "animation du réseau et coordination" et une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables.

II. - La mission de coopération internationale est chargée d'organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la direction générale.

III. - La mission "animation du réseau et coordination" est chargée du suivi de l'animation du réseau au niveau départemental et infradépartemental ainsi que des relations entre l'administration centrale et le réseau. Elle est le point d'entrée unique pour tous les sujets liés à la fusion. Elle s'assure du bon fonctionnement des nouvelles structures fusionnées.

IV. - La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.

Le service des ressources humaines comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye.

Sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.

La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales comprend :

Le bureau politique sociale et rémunérations

Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social. Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés. Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales.

Le bureau cadres supérieurs

Il conduit la politique de valorisation des cadres supérieurs et assure leur administration. Il assure également l'administration des agents comptables.

Le bureau cadres A

Il conduit la politique de valorisation des personnels concernés, ainsi que des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, de même que celle des personnels contractuels, et assure leur administration.

Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.

La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :

Le bureau personnels de catégories B et C

Il conduit la politique de valorisation des personnels des catégories B et C et assure leur administration.

Le bureau déontologie, protection juridique et contentieux

Il traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline. Il assure la protection et la défense juridiques des agents et de l'administration, en liaison avec la direction des affaires juridiques. Il traite les actions en réparation civile de l'Etat. Il instruit les contentieux et apporte son conseil aux services en matière de personnel. Il instruit les demandes relatives aux cumuls d'activités gérées en administration centrale. Il gère les dossiers de distinctions honorifiques.

Le bureau conditions de vie au travail, formation, recrutement, études et production de statistiques en matière de ressources humaines.

Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière de santé et sécurité au travail, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels. Il définit et anime la politique de recrutement, de management et de formation professionnelle. Il anime le réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines. Il assure la production de statistiques en la matière et pilote l'observatoire des métiers.

La mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines à la direction générale et dans son réseau, en vue du raccordement à l'opérateur national de paye ; elle est l'interlocutrice de la mission SIRHIUS et de l'opérateur national de paye en matière de ressources humaines.

Le service du budget et de la performance comprend la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion et la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.

Sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.

La sous-direction de la performance et du contrôle de gestion comprend :

Le bureau contrôle de gestion et coordination ;

Il pilote et évalue la performance, élabore et suit les indicateurs de performance, coordonne la contractualisation. Il assure le contrôle de gestion, en développe les outils et les méthodes. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût. Il procède à des études comparatives internationales. Il coordonne les relations avec la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ainsi que les relations interdirectionnelles.

Le bureau pilotage des emplois et évolution des structures ;

Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.

Sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.

La sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier comprend :

Le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire

Il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de la direction générale. Il assure la gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisés et des crédits de personnel ; il pilote la masse salariale. Il définit les principes de répartition des crédits de fonctionnement et de suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés. Il assure la gestion budgétaire des crédits de fonctionnement et d'investissement. Il pilote les services prescripteurs de la direction générale dans le cadre de la mise en œuvre de CHORUS à l'exception de ceux dépendant du service des systèmes d'information et de ceux exécutant les programmes sous la responsabilité du service France Domaine. Il apporte son soutien aux services déconcentrés et suit les relations financières avec d'autres administrations ou organismes. Il suit pour la direction générale l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables.

Le bureau achats et logistique

Il définit et conduit la politique des achats de la direction générale, hors marchés informatiques et immobiliers, assure les relations avec le service des achats de l'Etat et apporte son soutien aux services déconcentrés. Il s'assure des relations avec les grands opérateurs. Il veille aux aspects logistiques des campagnes d'impôts. Il conduit la politique en matière de production d'imprimés et suit l'exécution du budget des services centraux.

Le bureau immobilier et sécurité

Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale (locations, acquisitions, cessions, abandons de locaux, etc.). Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général des ministères économique et financier. Il suit, également, en liaison avec ce dernier, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale.

Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics.

Il est, par ailleurs, le référent du réseau de la direction générale, dans le domaine immobilier, et assure, à ce titre, des formations et le développement de modules de gestion (Antilope) ainsi que la production documentaire relevant de son domaine de compétence.

La cellule sécurité définit et anime la politique de sécurité dans les services déconcentrés. Elle conduit les audits de sécurité et établit la doctrine de formation des délégués départementaux de sécurité.

La mission de coordination CHORUS gestionnaire

La mission de coordination CHORUS gestionnaire est l'interlocutrice des partenaires extérieurs de la direction générale et pilote les centres de services partagés en lien avec les bureaux de la sous-direction, en soutien desquels elle intervient.

Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau chargé des fonctions support, une mission " gouvernance informatique ", une mission des systèmes d'information transversaux et une mission SIRHIUS.

Sous-direction des études et du développement.

La sous-direction des études et du développement comprend :

Le bureau architecture ;

Il est garant de l'architecture applicative d'ensemble du système d'information. Il assure la direction technique des études et du développement. Il définit les normes et standards à appliquer ainsi que les méthodes, technologies et outils employés.

Le bureau applications, du domaine, de la comptabilité et de la dépense ;

Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications, du domaine et aux applications de comptabilité et de dépense. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine ;

Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des entreprises, du patrimoine et du recoupement. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications foncières et du contrôle fiscal ;

Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur foncier, du contrôle fiscal et de la gestion des ressources humaines. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications de la fiscalité des particuliers ;

Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des particuliers. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau applications du recouvrement ;

Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du recouvrement. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Le bureau secteur public local ;
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur public local. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.

Sous-direction de la production.

La sous-direction de la production comprend :

Le bureau pilotage de la production

Il pilote l'exploitation des applications ainsi que le déploiement et l'assistance aux utilisateurs et apporte un soutien aux exploitants. Il pilote les activités d'acquisition des données, les activités d'impression finition et les activités périphériques.

Le bureau infrastructures et outillages

Il élabore les méthodes et les outils d'exploitation. Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures. Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure. Il est garant de la sécurité du système d'information.

Le bureau intégration

Il assure l'intégration des applications nouvelles. Il prépare la mise en production en liaison avec les établissements de services informatiques (ESI).

Le département informatique du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

Il rédige les études, développe, qualifie et exploite les applications de comptabilités budgétaire, générale et financière de l'Etat. Il assure l'exploitation des applications de gestion informatisée du personnel de la filière gestion publique. Il assure l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense ministérielle. Il participe à l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense et de la comptabilité de l'Etat.

Le bureau des fonctions support élabore le budget informatique et en suit l'exécution. Il alloue les ressources aux directions de services informatiques. Il rédige, conclut et suit l'exécution des marchés informatiques. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines du service. En liaison avec le service des ressources humaines et le service du budget et de la performance, il suit les emplois informatiques de la direction générale, veille à l'évolution des compétences et organise le dialogue social informatique.

I. - La mission " gouvernance informatique " est chargée de la définition et de la mise en œuvre des orientations stratégiques.

II. - La mission des systèmes d'information transversaux a la responsabilité de la conception et du déploiement des applications transversales du système d'information de la direction générale, et en particulier des applications de ressources humaines.

Elle assure également un rôle de normalisation et d'expertise technique en matière de dématérialisation.

III. - La mission SIRHIUS a la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines.

Le service France Domaine,directement placé auprès du directeur général, comprend :

La mission Politique immobilière de l'Etat ;

La mission, dirigée par un expert de haut niveau ou directeur de projet, représente l'Etat dans ses fonctions de propriétaire immobilier. Elle est chargée de définir la stratégie immobilière de l'Etat, des administrations et de ses opérateurs, de mettre en œuvre la politique immobilière de l'Etat, y compris la politique d'entretien du patrimoine. Elle est responsable du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et des conditions dans lesquelles celui-ci participe au désendettement de l'Etat. Elle contrôle le respect des règles de performance immobilière des administrations. Elle définit les conditions de valorisation du patrimoine immobilier.

Le bureau missions domaniales ;

Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, du contentieux domanial, du pilotage des pôles chargés de la gestion des patrimoines privés, de la maîtrise d'ouvrage applicative du système interministériel d'information immobilier, du pilotage du compte de commerce des opérations domaniales et des opérations mobilières ainsi que de l'assistance au réseau.

La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau directement rattaché au directeur et de quatre sous-directions.

Le bureau (A) coordination

Il est chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale.

La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises comprend :

Le bureau B 1

Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.

Le bureau B 2

Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.

La sous-direction (C) fiscalité des personnes comprend :

Le bureau C 1

Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.

Le bureau C 2

Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune.

La sous-direction (D) fiscalité des transactions comprend :

Le bureau D 1

Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).

Le bureau D 2

Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.

La sous-direction (E) prospective et relations internationales comprend :

Le bureau E 1

Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale. Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales et en assure l'interprétation. Il est chargé des procédures amiables.

Le bureau E 2

Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions communautaires, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).

L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.