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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-4 et 1317 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 4, 8 à 11 et 70 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;
Vu l'avis du comité technique central des services judiciaires en date des 13 novembre et 12 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1406
- Code de procédure civileArt. 1415
- Code de procédure civileArt. 1418
- Code de procédure civileArt. 1419
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 46
- Code de procédure civileArt. 456
- Code de procédure civileArt. 600
- Code de procédure civileArt. 1541
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-18
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-35, Art. R221-21
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-15, Art. R221-48
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-27-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R143-29-1
- Décret n°2010-434 du 29 avril 2010Art. 1-1
Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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