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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 322-7-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-41-1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-46
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-49-1, Art. R322-49-2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-55, Art. R322-71
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Fait le 22 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
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