Art. R517-9, Code du travail

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Art. R517-9, Code du travail

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L5937DBI

                    L'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel des jugements des conseils de prud'hommes, est soumise aux règles et conditions édictées par les articles 135 a, b, c, d, e, et 136 du Code de procédure civile.

   Toutefois, l'exécution provisoire sans caution s'applique de plein droit aux jugements rendus par le conseil de prud'hommes qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ou qui sont rendus en matière de demande de remise de certificats sous astreinte, ou lorsque ces deux circonstances se trouvent réunies dans les mêmes affaires.

Les versions de ce document

R517-9 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er octobre 1974 Voir
R517-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1974 au 1er janvier 1976 Voir
R517-9 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mai 2008 Voir

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