Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.