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Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.
Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) |
Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 |
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique |
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 |
| Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public |
Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 |
| Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination |
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 |
| Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public |
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) |
Code de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 |
| Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) |
Code de l'urbanisme Article L. 472-2 |
| Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques |
Code de l'urbanisme
Article L. 472-4 |
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé |
Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 |
| Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial |
Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R.* 214-4 |
| Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles |
Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux |
Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2 |
| Déclaration d'ouverture de chantier |
Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16 |
| Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité |
Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 |
| Demande de permis de démolir |
Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3 |
| Demande de transfert de permis délivré en cours de validité |
Création jurisprudentielle |
| Demande de certificat d'urbanisme |
Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3 |
| Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes |
Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 421-1 |
| Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions |
Code de l'urbanisme
Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions |
Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22 |
| Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes |
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2223-5 Code de l'urbanisme Article R. 425-13 |
| Demande de branchement au réseau d'eau |
Code général des collectivités territoriales Article L. 2224-7-1 Code de l'urbanisme Article L. 332-15 |
Travail et social
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille |
Code de l'action sociale et des familles Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26 |
| Demande de revenu de solidarité active |
Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26 |
Fait le 4 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
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