Art. A342-1, Code des assurances

Art. A342-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L3911H8D

Pour l'application des règles comptables, les opérations des sociétés d'épargne et des entreprises tontinières sont assimilées aux opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, sous réserve des règles spécifiques qui leur sont applicables en vertu du présent code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document