Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Lecture: 1 min

O1405A9W

Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-3 ;

Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;

II. - Le 2° est abrogé ;

III. - Le 3° devient le 2°.

Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 20 décembre 2002 Voir
DECRET (cette version) : Version JO

Comparer les textes

Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Article 1

Article 2

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document