Publics concernés : salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité, d'une adoption, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et percevant des indemnités journalières.
Objet : modification du mode de calcul des indemnités journalières.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2010.
Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4, L. 331-3 et L. 433-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 751-48 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
I. ― L'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
2° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 323-5 du même code est supprimé.
III. ― L'article R. 323-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sept cent vingtième » sont remplacés par les mots : « sept cent trentième » et les mots : « le cinq cent quarantième » sont remplacés par les mots : « 1 / 547, 5 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. ― L'article R. 433-4 du même code est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 3°, les mots : « 1 / 30 » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ;
2° Au 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
3° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 751-48 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 3°, les mots : « Un trentième » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ;
b) Au 4°, les mots : « Un quatre-vingt-dixième » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 751-51, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
Article 4
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
