LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
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Z341217S
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2017, édition électronique, texte n° 1 :
- au b du 2° du I de l'article 37 :
Au lieu de : « du même article L. 155-6 »,
Lire : « du même article L. 115-6 » ;
Au lieu de : « dudit article L. 155-6 »,
Lire : « dudit article L. 115-6 » ;
- au a du 3° du I de l'article 37, troisième alinéa :
Au lieu de : « du même article L. 155-6 »,
Lire : « du même article L. 115-6 ».
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