Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
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- Code du travailArt. D1237-4, Art. D1237-5
- Code du travailArt. D1237-7, Art. D1237-8, Art. D1237-9, Art. D1237-10, Art. D1237-11, Art. D1237-12
- Code du travailArt. D1233-37, Art. D1233-38, Art. D1233-40, Art. D1233-41, Art. D1233-43, Art. D1233-44
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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