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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 18 juillet au 3 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code forestier |
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| Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais. |
Articles L. 143-3 et R. 143-5
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4 mois |
| Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. |
I de l'article L. 331-6
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4 mois |
| Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel. |
Articles L. 315-1, D. 314-3
et D. 314-4 |
4 mois |
| Code rural et de la pêche maritime |
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| Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire. |
Article D. 230-22
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4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature |
| Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime. |
Articles L. 202-3 et R. 202-23
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4 mois |
| Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. |
Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. |
4 mois |
| Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants. |
Article R. 214-57
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3 mois |
| Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction. |
Article L. 661-14
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4 mois |
| Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction. |
Article L. 661-15 |
4 mois |
| Approbation des reproducteurs (équidés). |
Article R. 653-82
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6 mois |
| Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières). |
Article L. 654-28
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3 mois |
| Autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total. |
Articles L. 323-7 et D. 323-31-1
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3 mois |
| Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement. |
Articles L. 126-3 et R. 126-33
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3 mois |
| Mise sous protection de vergers de hautes tiges. |
Articles L. 126-3 et R. 126-33 |
3 mois |
| Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale. |
Article L. 135-7
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3 mois |
| Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. |
Article L. 136-10
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3 mois |
| Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles. |
Article R. 527-4
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4 mois |
| Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine. |
Article L. 642-27
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4 mois |
| Autorisation d'utilisation des termes " produits pays " et de leurs équivalents créoles. |
Article R. 641-50
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6 mois |
| Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice. |
Article R. 642-39
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4 mois |
| Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques. |
Article D. 256-22
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4 mois |
| Autorisation de l'utilisation de la dénomination " Montagne ". |
Article R. 641-35 |
6 mois |
| Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime. |
Article R. 642-41
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4 mois |
| Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture. |
Article R. 713-28
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30 jours |
| Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture. |
Article R. 713-31 |
30 jours |
| Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime. |
Article D. 800-5
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6 mois |
| Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. |
Article R. 811-78
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4 mois |
| Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles |
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| Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation " AB ". |
Articles 9.4,18.1,36.2,36.3,39,40.1,40.2,41,42,43,44,46,46 bis et 47 |
4 mois |
| Dispositions réglementaires particulières |
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| Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics. |
Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole |
2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements |
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
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