Article 1
L'article L. 431-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant des règles de place » sont remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété. Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire. »
Article 2
L'article L. 431-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant des règles de la place » sont remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » et les mots : « d'une convention » sont remplacés par les mots : « par une convention » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du titre II » sont supprimés.
Article 3
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auxquelles les articles L. 431-2 et L. 431-3 modifiés du code monétaire et financier renvoient.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
