Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;



Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;



Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 2196 ;



Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 226-22 ;



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-4 ;



Vu le code civil local d'Alsace-Moselle, notamment son article 79 ;



Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28, L. 68 et LO 179 ;



Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-8 et L. 124-1 ;



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 ;



Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;



Vu le code de la route, notamment son article L. 225-3 ;



Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;



Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 ;



Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 104 et L. 111 ;



Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;



Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 17 ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;



Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 1er ;



Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2005 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,



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