Texte complet

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 1er de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :

1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www. service-public. fr ;

2° Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;

3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;

4° Pour le véhicule neuf ou le véhicule de démonstration ouvrant droit au bénéfice de l'aide :

a) Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur, ou l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d'un véhicule hybride et la date de facturation du véhicule.

b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules, du certificat provisoire d'immatriculation.

c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France.

5° En cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :

a) Une copie de la carte grise, qui doit avoir été barrée et revêtue par son titulaire de la mention : vendu le... (date de la mutation) pour destruction ou cédé le... (date de la mutation) pour destruction suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée de la carte grise ;

b) L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route en cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l'original ;

c) Une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ;

d) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;

6° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 5 de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :

1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;

2° Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;

3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;

4° Une copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur GPL. Cette facture mentionne notamment la date de réalisation des travaux, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule et la nature de la transformation opérée ;

5° Une copie du certificat d'immatriculation portant la codification EG.

Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur ou l'installateur agréé fait, comme cela est prévu par l'article 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er ou à l'article 2.
Conformément à l'article 6 du décret précité, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule, le contrat de location ou la première quittance ou la facture des travaux de transformation, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide accordée et de ses modalités d'imputation.
S'agissant du justificatif prévu au b du 5 de l'article 1er, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.

Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er et 2. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3. La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

Le directeur de la prévention de la pollution et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.