Texte complet

• LOI : Version en vigueur depuis le 24 août 2014 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 août 2014 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 23 mars 2002 au 31 décembre 2006 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2002 au 23 mars 2002 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 20 février 2001 au 1er janvier 2002 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 22 avril 1998 au 21 septembre 2000 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 13 avril 1996 au 22 avril 1998 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 10 août 1994 au 13 avril 1996 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 27 juillet 1994 au 10 août 1994 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1994 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 21 juillet 1993 au 1er janvier 1994 Voir

• LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 7 août 1986 au 21 juillet 1993

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