Texte complet

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III

-Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT QUARANTE ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MAJEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE I, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT DIX ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE II, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE III

II. ― A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés au I sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.
III. ― Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés au I sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.