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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 28 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 28 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile du 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement siégeant en formation commune le 2 juin 2008,
Décrète :
La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.
Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend :
― la direction de l'énergie ;
― le service du climat et de l'efficacité énergétique.
I. ― La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.
Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.
Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :
― la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;
― les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;
― les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;
― les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.
Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Elle participe :
― au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;
― à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;
― à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;
― au contrôle des charges nucléaires de long terme.
Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.
Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.
Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.
Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :
― de l'Institut français du pétrole ;
― du Commissariat à l'énergie atomique ;
― de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
― de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
― de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.
II. ― Le service du climat et de l'efficacité énergétique élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.
Au titre de cette politique, il réalise :
― l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
― l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
― l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
― le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
Il élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.
Il propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Il concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :
― à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;
― à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et aux aléas naturels et à la prévision des crues ;
― aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;
― à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.
Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.
Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.
La direction générale de la prévention des risques comprend :
― le service des risques technologiques ;
― le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ;
― le service des risques naturels et hydrauliques.
I. - Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
― aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;
― aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;
― à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;
― à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;
― à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;
― aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
Il anime l'inspection des installations classées.
Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :
― de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
― de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
― du Bureau de recherches géologiques et minières.
II. ― Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
III. ― Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
― à la prévention des risques naturels ;
― à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
― à la prévision des crues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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