Texte complet
Lecture: 4 min
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-16
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-1
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023Art. 26
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
- Code du service nationalArt. L120-19
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-5
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023Art. 21
- Code de la sécurité sociale.Art. L130-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-6-1
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023Art. 6
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-9, Art. L138-9-1
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023Art. 49
- Code de la santé publiqueArt. L6316-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-42
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7-5
- Code de la santé publiqueArt. L6312-5
- Code de la santé publiqueArt. L1411-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
- Code de la santé publiqueArt. L1411-6-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-38-3
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-14-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14, Art. L162-38-1
- LOI n°2023-379 du 19 mai 2023Art. 3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-3-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-15
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. L5215-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-19-2, Art. L162-19-3
- Code de la santé publiqueArt. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-33, Art. L5121-33-1, Art. L5125-23, Art. L5423-9, Art. L5471-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4
- Code de la santé publiqueArt. L5121-29-1
- Code de la santé publiqueArt. L1435-7-1, Art. L4231-2, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art. L5424-3
- Code de la santé publiqueArt. L5125-23-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-1-3
- Code de la santé publiqueArt. L5212-1-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-1-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-9
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 47
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-8, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-13
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023Art. 79
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-4
- Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998Art. 6
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-6, Art. L553-2-1
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.