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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 7-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 8
- Code du travailArt. L1321-2
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 9
- Code pénalArt. 122-9
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-6 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4123-10-3
-Code du travailArt. L1121-2
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 12
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 12-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 13-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 13
- Code pénalArt. 225-1
- Code du travailArt. L1132-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 14-1
- Code de justice administrativeArt. L911-1-1
- Code de commerceArt. L151-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24
- Code monétaire et financierArt. L511-33, Art. L511-41, Art. L531-12, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 167
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter
- Code pénalArt. 711-1
- Code de commerceArt. L950-1
Fait à Paris, le 21 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
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