Texte complet
Lecture: 11 min
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerce.Art. L611-3
- Code de commerce.Art. L611-6
- Code de commerce.Art. L611-7
- Code de commerce.Art. L611-8
- Code de commerce.Art. L611-10
- Code de commerce.Art. L611-10-1, Art. L611-10-2, Art. L611-10-3
- Code de commerce.Art. L611-11
- Code de commerce.Art. L611-14
- Code de commerce.Art. L612-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L612-5
- Code de commerce.Art. L620-1
- Code de commerce.Art. L621-2
- Code de commerce.Art. L621-4
- Code de commerce.Art. L621-7
- Code de commerce.Art. L621-9
- Code de commerce.Art. L621-12
- Code de commerce.Art. L622-1
- Code de commerce.Art. L622-2
- Code de commerce.Art. L622-6
- Code de commerce.Art. L622-6-1
- Code de commerce.Art. L622-7
- Code de commerce.Art. L622-8
- Code de commerce.Art. L622-10
- Code de commerce.Art. L622-11
- Code de commerce.Art. L622-12
- Code de commerce.Art. L622-13
- Code de commerce.Art. L622-14
- Code de commerce.Art. L622-17
- Code de commerce.Art. L622-21
- Code de commerce.Art. L622-23
- Code de commerce.Art. L622-23-1
- Code de commerce.Art. L622-24
- Code de commerce.Art. L622-26
- Code de commerce.Art. L622-30
- Code de commerce.Art. L623-1
- Code de commerce.Art. L623-3
- Code de commerce.Art. L624-3-1
- Code de commerce.Art. L624-5
- Code de commerce.Art. L624-8
- Code de commerce.Art. L624-9
- Code de commerce.Art. L624-10-1
- Code de commerce.Art. L624-16
- Code de commerce.Art. L624-18
- Code de commerce.Art. L625-1
- Code de commerce.Art. L625-2
- Code de commerce.Art. L625-3
- Code de commerce.Art. L625-4
- Code de commerce.Art. L625-8
- Code de commerce.Art. L625-9
- Code de commerce.Art. L626-1
- Code de commerce.Art. L626-2
- Code de commerce.Art. L626-4
- Code de commerce.Art. L626-5
- Code de commerce.Art. L626-7
- Code de commerce.Art. L626-8
- Code de commerce.Art. L626-9
- Code de commerce.Art. L626-10
- Code de commerce.Art. L626-14
- Code de commerce.Art. L626-19
- Code de commerce.Art. L626-24
- Code de commerce.Art. L626-25
- Code de commerce.Art. L626-27
- Code de commerce.Art. L626-29
- Code de commerce.Art. L626-30
- Code de commerce.Art. L626-30-1, Art. L626-30-2
- Code de commerce.Art. L626-31
- Code de commerce.Art. L626-32
- Code de commerce.Art. L626-33
- Code de commerce.Art. L626-34
- Code de commerce.Art. L626-34-1
- Code de commerce.Art. L627-1
- Code de commerce.Art. L627-2
- Code de commerce.Art. L627-3
- Code de commerce.Art. L631-1
- Code de commerce.Art. L631-2
- Code de commerce.Art. L631-8
- Code de commerce.Art. L631-9
- Code de commerce.Art. L631-10
- Code de commerce.Art. L631-14
- Code de commerce.Art. L631-15
- Code de commerce.Art. L631-18
- Code de commerce.Art. L631-19
- Code de commerce.Art. L631-19-1
- Code de commerce.Art. L631-20-1
- Code de commerce.Art. L631-21-1
- Code de commerce.Art. L631-22
- Code de commerce.Art. L632-1
- Code de commerce.Art. L632-2
- Code de commerce.Art. L632-4
- Code de commerce.Sct. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire .
- Code de commerce.Art. L640-2
- Code de commerce.Art. L641-1
- Code de commerce.Art. L641-1-1
- Code de commerce.Art. L641-2
- Code de commerce.Art. L641-2-1
- Code de commerce.Art. L641-3
- Code de commerce.Art. L641-4
- Code de commerce.Art. L641-6
- Code de commerce.Art. L641-7
- Code de commerce.Art. L641-8
- Code de commerce.Art. L641-10
- Code de commerce.Art. L641-11
- Code de commerce.Art. L641-11-1
- Code de commerce.Art. L641-12
- Code de commerce.Art. L641-12-1
- Code de commerce.Art. L641-13
- Code de commerce.Art. L641-14
- Code de commerce.Art. L641-15
- Code de commerce.Art. L642-1
- Code de commerce.Art. L642-3
- Code de commerce.Art. L642-5
- Code de commerce.Art. L642-7
- Code de commerce.Art. L642-10
- Code de commerce.Art. L642-12
- Code de commerce.Art. L642-18
- Code de commerce.Art. L642-19
- Code de commerce.Art. L642-19-1
- Code de commerce.Art. L642-20
- Code de commerce.Art. L642-20-1
- Code de commerce.Art. L642-21, Art. L642-25
- Code de commerce.Art. L643-1
- Code de commerce.Art. L643-7
- Code de commerce.Art. L643-11
- Code de commerce.Art. L643-12
- Code de commerce.Art. L644-2
- Code de commerce.Art. L644-4
- Code de commerce.Art. L644-5
- Code de commerce.Art. L650-1
- Code de commerce.Art. L651-1
- Code de commerce.Art. L651-2
- Code de commerce.Art. L651-3
- Code de commerce.Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5
- Code de commerce.Art. L653-1
- Code de commerce.Art. L653-4
- Code de commerce.Art. L653-7
- Code de commerce.Art. L653-8
- Code de commerce.Art. L653-11
- Code de commerce.Art. L654-1
- Code de commerce.Art. L654-2
- Code de commerce.Art. L654-3
- Code de commerce.Art. L654-6
- Code de commerce.Art. L654-7
- Code de commerce.Art. L654-8
- Code de commerce.Art. L654-10
- Code de commerce.Art. L661-1
- Code de commerce.Art. L661-2
- Code de commerce.Art. L661-3
- Code de commerce.Art. L661-4
- Code de commerce.Art. L661-5
- Code de commerce.Art. L661-6
- Code de commerce.Art. L661-7
- Code de commerce.Art. L661-11
- Code de commerce.Art. L661-12
- Code de commerce.Art. L662-2
- Code de commerce.Art. L662-3
- Code de commerce.Art. L662-6
- Code de commerce.Art. L663-1
- Code de commerce.Art. L670-1
- Code de commerce.Art. L811-1, Art. L812-1
- Code de commerce.Art. L811-2, Art. L812-2
- Code de commerce.Art. L811-11-3
- Code de commerce.Art. L621-5, Art. L621-10, Art. L643-8, Art. L653-11
- Code de commerce.Art. L621-4, Art. L622-4, Art. L625-4, Art. L626-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L631-3, Art. L631-5, Art. L640-5
- Code de commerce.Art. L622-8, Art. L626-22, Art. L642-12, Art. L643-2
- Code de commerce.Art. L622-28, Art. L626-11, Art. L631-20
- Code du travailArt. L3253-8
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1756
I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L940-1
I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L926-3, Art. L926-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L926-5
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L936-8, Art. L936-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L936-5, Art. L936-10
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L956-5, Art. L956-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L956-6, Art. L956-8
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
― les dispositions de l'article 16 ;
― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.