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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12, L. 4624-1 à L. 4624-5, L. 4624-7, R. 4624-10 à R. 4624-34, R. 4624-42, R. 4624-45 et R. 4624-55 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juin 2017,
Arrête :
Le contenu de l'attestation de suivi prévue notamment à l'article L. 4624-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.
Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2017.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Service de prévention et de santé au travail |
Attestation de suivi individuel de l'état de santé (art L. 4624-1 du code du travail) |
Entreprise |
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Médecin du travail référent |
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Salarié (e) |
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Nom de naissance : |
Prénom (s) de naissance : |
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Date de naissance : Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : |
Lieu de naissance (code INSEE) : |
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Poste de travail |
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Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : |
Oui, depuis le : Non |
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Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : |
Oui, depuis le : Non |
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Intitulé du poste de travail : |
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Ou emploi (s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins …) |
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1. |
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2. |
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3. |
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Date l'examen ou de la visite |
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Date : |
Heure d'arrivée : |
Heure de départ : |
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Type d'examen ou de visite (*) |
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Visite d'information et de prévention initiale (art. R. 4624-10) périodique (art. R. 4624-16) Visite de reprise (art. R. 4624-31) Visite à la demande (art. R. 4624-34) Visite post-exposition (art. L. 4624-2-1) Visite post-professionnelle (art. L. 4624-2-1)] Visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2) Visite intermédiaire effectuée dans le cadre du suivi individuel renforcé (art R. 4624-28) (*) Si le médecin du travail constate une inaptitude, utiliser l'avis d'inaptitude. |
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Réorientation vers le médecin du travail sans délai |
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Prochain examen ou visite |
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A revoir au plus tard le : |
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Date : Nom : Qualité : Mail et telephone professionnels : Signature du professionnel de santé |
Attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur Je reconnais avoir bien reçu l'attestation du … Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Le travailleur, l'employeur ou le médecin du travail peuvent solliciter l'organisation d'une visite à la demande par le médecin du travail (R. 4624-34 du code du travail).
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Service de prévention et de santé au travail |
Avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé |
Entreprise |
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Médecin du travail référent |
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Salarié (e) |
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Nom de naissance : Date de naissance : Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : |
Prénom (s) de naissance : Lieu de naissance (code INSEE) : |
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Poste de travail |
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Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : |
Oui, depuis le : Non |
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Intitulé du poste de travail : |
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Ou emploi (s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins) |
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1. 2. 3. |
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Type d'examen |
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Examen médical d'aptitude à l'embauche (art. R. 4624-24) Renouvellement de l'examen médical d'aptitude (art. R. 4624-28) |
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Date de l'examen médical |
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Date : |
Heure d'arrivée : |
Heure de départ : |
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Prochain examen ou visite |
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A revoir, au plus tard le : |
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Commentaires, hors mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 |
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Date : Nom : Qualité : Mail et téléphone professionnels : Signature du médecin |
Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur Je reconnais avoir bien reçu l'avis du … Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
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Service de prévention et de santé au travail |
Avis d'inaptitude (art. L. 4624-4 du code du travail) |
Entreprise |
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Médecin du travail référent |
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Salarié (e) |
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Nom de naissance : Date de naissance : Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : |
Prénom (s) de naissance : Lieu de naissance (code INSEE) : |
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Poste de travail |
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Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : |
Oui, depuis le : Non |
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Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : |
Oui, depuis le : Non |
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Intitulé du poste de travail : |
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Ou emploi (s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins …) |
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1. 2. 3. |
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Type d'examen ou de visite |
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Suivi individuel renforcé : Examen médical à l'embauche (art. R. 4624-24) Examen médical périodique (art. R. 4624-28) Visite intermédiaire (art. R. 4624-28) Visite d'information et de prévention initiale (art. R. 4624-11) périodique (art. R. 4624-16) Visite de reprise (art. R. 4624-31) Visite à la demande (art. R. 4624-34) |
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Déclaration d'inaptitude Mentions obligatoires en application de l'art. R. 4624-42 du code du travail |
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Date de la 1re visite : |
Heure d'arrivée : |
Heure de départ : |
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Etude de poste en date du : Etude des conditions de travail en date du : Echange avec l'employeur en date du : Date de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise : |
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Le cas échéant : date de la 2de visite : |
Heure d'arrivée : |
Heure de départ : |
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Conclusions et indications relatives au reclassement (art. L. 4624-4) |
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Le cas échéant, cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement. |
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« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » Ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » |
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Date : Nom : Qualité : Mail et téléphone professionnels : Signature du médecin |
Je reconnais avoir bien reçu l'avis du … Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
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Service de prévention et de santé au travail |
Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail (art. L. 4624-3 du code du travail) |
Entreprise |
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Médecin du travail référent |
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Salarié (e) |
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Nom de naissance : Date de naissance : Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : |
Prénom (s) de naissance : Lieu de naissance (code INSEE) : |
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Poste de travail |
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Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : |
Oui, depuis le : Non |
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Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : |
Oui, depuis le : Non |
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Intitulé du poste de travail : |
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OU emploi (s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins …) |
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1. 2. 3. |
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DESCRIPTION DE L'AMÉNAGEMENT DE POSTE OU DU TEMPS DE TRAVAIL PROPOSÉ |
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Date : Nom : Qualité : Mail et téléphone professionnels : Signature du médecin |
Document délivré : avec l'attestation de suivi en date du : avec l'avis d'aptitude en date du : Echange avec l'employeur en date du : Je reconnais avoir bien reçu la proposition du … Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
Fait le 16 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
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