Texte complet

Lecture: 10 min

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

En vigueur depuis le 17 juin 2016

Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 47 de la présente ordonnance.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L820-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L820-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L820-3-1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-3-1, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-6-1, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession, Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-12, Art. L821-12-1, Art. L821-13

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-3-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-3-2, Art. L821-3-3

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-5

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-9, Art. L821-10

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-12-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-12-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L821-12-4

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-13

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-14, Art. L821-15

Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L822-1, Art. L822-1-1, Art. L822-1-2, Art. L822-1-3, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-1-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-1-2

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-1-3

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-1-4, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-1-7

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-4

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-9

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-11

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-11-1, Art. L822-11-2, Art. L822-11-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-11

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-12

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-14

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-16

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-19

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-1

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-3

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-3-1

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-5

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-6

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-9

Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-10-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-12

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-14

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-15

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-16

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-18

Article 42

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L823-18-1

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du comité spécialisé, Art. L823-19, Art. L823-20, Art. L823-21

Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. L824-4, Art. L824-5, Art. L824-6, Art. L824-7, Art. L824-8, Art. L824-9, Art. L824-10, Art. L824-11, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. L824-12, Art. L824-13, Art. L824-14, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions, Art. L824-15, Art. L824-16

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-13, , Art. L822-16, Art. L823-18, Art. L824-1

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Article 46

En vigueur depuis le 17 juin 2016

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Art. 19-9

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 140

- Code de l'environnement
Art. R221-10

- Code de la mutualité
Art. D114-10

- Code de la santé publique
Art. R6141-58

- Code de procédure civile
Art. 30-21

- Code des assurances
Art. R512-3, Art. R144-9

- Code monétaire et financier
Art. R214-130

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1-1

- Code de commerce
Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1

- Décret du 16 août 1901
Art. 15-6

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3-2

- Décret du 22 juin 2010
Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015
Art. null

- Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015
Art. null

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L322-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L322-26-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L322-26-4

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L311-4

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-7-2, Art. L214-24-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-133

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L550-5, Art. L612-44, Art. L621-22

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L114-38, Art. L212-3-2

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-12, Art. L931-13, Art. L931-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-13

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 52

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L821-7, Art. L821-8, Art. L821-5-1, Art. L821-5-2, Art. L821-5-3, Art. L822-2, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L821-11

Article 53

Modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.
Toutefois :
1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ;
2° La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes demeurent compétentes pour l'achèvement des contrôles périodiques et occasionnels commencés avant le 17 juin 2016 ;
3° Les dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016 ;
4° Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en application conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 susvisé ;
5° Les dispositions du III de l'article L. 823-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
6° Les dispositions du II de l'article L. 823-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du quatrième exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ;
7° Les commissions régionales de discipline mentionnées à l'article L. 821-6-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ont compétence pour statuer sur les procédures de discipline pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ;
8° Le Haut conseil statuant en formation restreinte est compétent pour se prononcer sur les appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions des commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.

Article 54

En vigueur depuis le 17 juin 2016

I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ;
2° Les articles L. 821-6, L. 822-3, L. 822-10, L. 823-8-1, L. 823-12-1 et L. 823-16-1 du code de commerce.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L. 950-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L. 958-2

IV.-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
V.-Les articles L. 513-24, L. 550-5 et L. 621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L. 745-1-2

VII.-A modifié les dispositons suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L. 745-12, Art. L. 755-12

Article 55

En vigueur depuis le 17 juin 2016

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Les versions de ce document

ORDONNANCE : Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir
ORDONNANCE (cette version) : Version passée, en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016
ORDONNANCE : Version JO Voir

Comparer les textes