Texte complet

L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.

I. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.
II. - L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement.
III. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.
IV. - En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.
V. - Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d'un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un.

L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

Les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Lorsqu'un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d'un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

- Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946

Art. 3

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 10-1

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 60-1

- LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014

Art. 6-1

- Code des transports

Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat, Art. L361-1

- Code de la défense.

Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale , Art. L1132-1

- Code de la défense.

Sct. Chapitre Ier : Attributions

- Code de l'éducation

Sct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2

- Code de l'éducation

Sct. Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture

- LOI n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 3

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. Chapitre unique, Art. L4211-1

- Code de procédure pénale

Art. 230-2, Art. 230-45

- Code de la recherche

Art. L124-1

- Code de la route.

Sct. Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière , Art. L130-10

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L721-3

- Code de la santé publique

Art. L3121-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L123-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L123-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-1 A

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale

- Code des transports

Art. L1111-7

- Code des transports

Sct. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES , Sct. Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer , Art. L5581-1

- Code de la voirie routière

Art. L121-4

I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

- Code des relations entre le public et l'administration

Sct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L351-1

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 bis : Conseil national de l'air , Art. L221-6-1

- Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945

Art. 6

- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955

Art. 3

- Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005

Art. 72

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 7

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

Art. 2-1

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 11

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 63

- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

Art. 9-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L142-1

- Code de la défense.

Sct. Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, Art. L2345-1

- Code de la défense.

Art. L4261-1

- Code de l'éducation

Art. L232-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

- Code de l'éducation

Art. L239-1

- Code de l'éducation

Art. L822-2

- Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie, Art. L142-41

- Code de l'environnement

Art. L133-2

- Code de l'environnement

Art. L213-1

- Code de l'environnement

Sct. Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, Art. L213-20-1

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, Art. L565-3

- Code de l'environnement

Art. L542-12-1 A

- Code de l'environnement

Art. L571-1-1

- Code de l'environnement

Art. L592-45

- Code monétaire et financier

Art. L141-4

- Code monétaire et financier

Art. L614-1, Art. L746-4, Art. L756-4, Art. L766-4

- Code monétaire et financier

Art. L614-2, Art. L746-4, Art. L756-4, Art. L766-4

- Code de la mutualité

Art. L411-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L112-1

- LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011

Art. 23

- Code de la sécurité intérieure

Art. L723-21

- Code du sport.

Art. L224-2

- Code des transports

Sct. Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, Art. L1512-19

- Code du travail

Art. L3346-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-43, Art. L5832-3, Art. L5842-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-2

-Code monétaire et financier

Art. L518-4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L125

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L621-5

- Code de la santé publique

Art. L1114-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L135-1, Art. L135-8, Art. L862-1

- Code des transports

Art. L1512-8

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Art. 1 bis

- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975

Art. 4

- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986

Art. 43

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 50

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 3

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Art. 72

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 44

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 74

- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

Art. 5

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 92

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 4

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016

Art. 3

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

Art. 113

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L143-1, Art. L146-1, Art. L14-10-3

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L112-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L142-1, Art. L321-1, Art. L435-1

- Code de l'éducation

Art. L452-6

- Code de l'environnement

Art. L131-4, Art. L322-11, Art. L341-17

- Code forestier (nouveau)

Art. L113-1

- Code du patrimoine

Art. L611-1

- Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Agence française de développement, Art. L515-13

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-11, Art. L722-1

- Code de la santé publique

Art. L1412-2

- Code du travail

Art. L5223-3

- Code de l'urbanisme

Art. L321-39

- Code de l'environnement

Art. L125-37, Art. L542-13

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1212-1

- Code du patrimoine

Art. L115-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L682-1

- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016

Art. 3, Art. 4

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 8

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Sct. CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire, Art. 10

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 3

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Art. 1

- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009

Art. 43, Art. 74, Art. 75

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

Art. 88

- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011

Art. 8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L142-5

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7

- Code du patrimoine

Art. L430-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L251-7, Art. L252-4, Art. L255-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L251-5, Art. L251-6

- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

Art. 19

- Code des transports

Art. L6361-1, Art. L6361-11, Art. L6361-13, Art. L6361-14

I. - L'article 2 s'applique :
1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;
2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.
II. - L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi et de l'article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.