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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 72
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 73
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
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