Texte complet

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5

II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 27

II.-A.-Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :
1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
III.-A la condition que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le II du présent article s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
IV.-Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. Le III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 H, Art. 790 I, Art. 1840 G ter

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 238 octies A

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 206

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater Q

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 793, Art. 885 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 H

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 H

II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies, Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 284

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261

Le même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

, Art. 278 sexies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage, Sct. Sous-section 1 : Taxe de trottoirs., Art. L2333-58, Art. L2333-59, Art. L2333-60, Art. L2333-61, Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2333-97, Art. L2333-98, Art. L2333-98-1, Art. L2333-99, Art. L2333-100, Art. L2333-101

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2226-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 564 sexies, Art. 1609 nonies F, Art. 613 ter, Art. 613 quater, Art. 613 quinquies, Art. 613 sexies, Art. 613 septies, Art. 613 octies, Art. 613 nonies, Art. 613 decies, Art. 613 undecies, Art. 613 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1698 D, Art. 732, Art. 733

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L231-9

I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L223

III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis, Art. 278 septies

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Art. 6

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 95

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 51

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 B, Art. 1384 B

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2, Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3, Art. L3334-17

III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-6

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 59

I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 51

II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 53

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 104

II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.

Pour 2016, cette part est fixée à 148 318 000 €.

La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :

RÉGION	POURCENTAGE
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	9,206 17
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	9,440 07
Auvergne et Rhône-Alpes	11,134 00
Bourgogne et Franche-Comté	4,425 05
Bretagne	4,435 24
Centre-Val de Loire	4,161 95
Corse	0,474 27
Île-de-France	15,355 30
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	7,445 23
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	8,657 72
Normandie	5,465 79
Pays de la Loire	6,377 39
Provence-Alpes-Côte d'Azur	6,791 27
Guadeloupe	1,659 56
Guyane	0,439 23
Martinique	1,835 02
La Réunion	2,674 29
Mayotte	0,022 43

A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.

B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.

A compter de 2016, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,28 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 40A

modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-2

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d'euros)

I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-21

VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.
II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.

Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.

Le prélèvement est réparti :

1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;

2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.

Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

(En euros)

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE		MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
CCIT	Ain	5 091 158
CCIT	Aisne	6 959 572
CCIT	Ajaccio et Corse-du-Sud	1 093 276
CCIT	Alençon	865 516
CCIT	Alès Cévennes	1 127 946
CCIR	Alsace	1 948 978
CCIT	Angoulême	7 782 155
CCIR	Aquitaine	1 003 208
CCIT	Ardèche	2 742 101
CCIT	Ardennes	3 547 287
CCIT	Ariège	1 863 098
CCIR	Auvergne	75 725
CCIT	Aveyron	904 099
CCIR	Basse-Normandie	2 602 610
CCIT	Bastia et Haute-Corse	1 846 550
CCIT	Béziers Saint-Pons	3 611 910
CCIR	Bourgogne	2 585 439
CCIT	Brest	2 897 438
CCIR	Bretagne	4 089 760
CCIT	Cantal	980 537
CCIT	Carcassonne Limoux Castelnaudary	3 975 984
CCIR	Centre-Val de Loire	2 702 524
CCIT	Centre et Sud Manche	2 446 006
CCIT	Châlons-en-Champagne	2 027 670
CCIR	Champagne-Ardenne	1 199 629
CCIT	Cher	972 779
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 636 037
CCIT	Cognac	1 024 955
CCIT	Colmar et Centre-Alsace	1 536 035
CCIT	Corrèze	1 142 522
CCIR	Corse	365 188
CCIT	Côte d'Opale	9 428 585
CCIT	Côte-d'Or	6 655 644
CCIT	Creuse	1 544 231
CCIT	Dieppe	399 614
CCIT	Dordogne	6 209 079
CCIT	Doubs	7 881 183
CCIT	Drôme	14 261 691
CCIT	Elbeuf	1 413 295
CCIT	Essonne	7 618 125
CCIT	Eure-et-Loir	2 419 578
CCIT	Flers-Argentan	1 296 760
CCIT	Grand Hainaut	7 682 987
CCIT	Haute-Loire	1 513 414
CCIT	Haute-Marne	1 847 968
CCIR	Haute-Normandie	4 204 478
CCIT	Hautes-Alpes	2 291 736
CCIT	Haute-Saône	910 928
CCIT	Haute-Savoie	4 416 599
CCIT	Indre	2 763 818
CCIT	Jura	1 273 251
CCIT	La Rochelle	8 021 774
CCIT	Landes	2 384 221
CCIT	Le Havre	9 108 874
CCIT	Libourne	1 866 713
CCIT	Limoges et Haute-Vienne	1 340 191
CCIT	Littoral Normand Picard	2 536 206
CCIT	Loiret	6 001 881
CCIT	Loir-et-Cher	3 082 397
CCIR	Lorraine	250 247
CCIT	Lot	1 743 308
CCIT	Lot-et-Garonne	1 643 697
CCIT	Lozère	636 646
CCIT	Lyon	14 304 347
CCIT	Marseille-Provence	16 329 640
CCIT	Meurthe-et-Moselle	1 709 872
CCIT	Meuse	1 468 648
CCIR	Midi-Pyrénées	526 357
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	811 977
CCIT	Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne	1 725 862
CCIT	Montpellier	3 792 551
CCIT	Morbihan	6 374 172
CCIT	Morlaix	7 314 739
CCIT	Moulins-Vichy	2 731 184
CCIT	Narbonne-Lézignan	832 059
CCIT	Nice-Côte d'Azur	6 620 773
CCIT	Nièvre	820 142
CCIT	Nîmes	4 323 124
CCIR	Nord de France	2 740 696
CCIT	Nord-Isère	2 578 963
CCIT	Oise	10 145 053
CCIR	Paris-Ile-de-France	70 323 387
CCIT	Pau Béarn	4 321 042
CCIT	Pays d'Arles	1 366 892
CCIT	Pays d'Auge	1 615 014
CCIR	Pays de la Loire	3 553 659
CCIT	Perpignan et Pyrénées-Orientales	3 863 117
CCIR	Picardie	3 228 723
CCIR	Provence-Alpes-Côte d'Azur	2 689 241
CCIT	Puy-de-Dôme	14 939 904
CCIT	Reims et Epernay	6 965 396
CCIR	Rhône-Alpes	5 943 118
CCIT	Roanne-Loire Nord	1 378 417
CCIT	Rochefort et Saintonge	2 601 617
CCIT	Rouen	2 527 460
CCIT	Saint-Malo-Fougères	4 784 565
CCIT	Saône-et-Loire	5 128 230
CCIT	Savoie	3 171 110
CCIT	Seine-et-Marne	20 884 833
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	4 906 787
CCIT	Sud Alsace Mulhouse	3 749 175
CCIT	Tarbes Hautes-Pyrénées	3 068 266
CCIT	Tarn	3 196 945
CCIT	Territoire de Belfort	2 294 685
CCIT	Touraine	4 909 996
CCIT	Troyes et Aube	1 719 641
CCIT	Var	15 721 755
CCIT	Vaucluse	1 808 646
CCIT	Vendée	4 775 173
CCIT	Vienne	2 425 059
CCIT	Villefranche-Beaujolais	2 811 489
CCIT	Vosges	3 713 129
CCIT	Yonne	3 166 559

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.

V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

-Code rural

Art. L514-1

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 107

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

IV.-Pour 2015 :

1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

V.-Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 23-3, Art. 23-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 128

-Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 23-2-1

V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.

XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265, Art. 265 septies

III.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 47

I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.
Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
IV. - A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
7° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 54

I et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-2

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 23

II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .
V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 52

I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995

Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1605

III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.

I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600-0 S

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5423-25

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 22

VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L330-5

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

II. - Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.
III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.
IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 915 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater V

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-3

IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter

II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement.

B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 bis

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 92

II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.

III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.

V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 bis

I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.
II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7

-Code du tourisme.

Art. L422-3, Art. L422-4,

II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.

III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.

V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2333-71, Art. L2333-74

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 unvicies

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 7

III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212 bis

II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.

B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1735 ter

II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L176, Art. L169, Art. L52

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 66

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L741-16, Art. L741-16-1

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L52-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005

Art. 6

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L253 bis, Art. L253 ter

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L113, Art. L154

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981

Art. 106

II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L831-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-1-1, Art. L452-4-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

Art. 67

- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Art. 32

III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 bis P

- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009

Art. 54

III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

Art. 70

La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 28

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 26

II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6500

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6500

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

Art. 14

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 95

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-11

II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.

III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-3, Art. L2336-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation, ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-13

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-7

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-1

II. - (abrogé)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-3

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1594 D

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 77

IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L253-3

II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-4-1

Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 novovicies

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.
Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.
Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6243-1-1

II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.

Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989

Art. 6-1

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 150

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

Art. 30

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

ÉTAT A

(Art. 49 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT B

(Art. 50 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

ÉTAT C

(Art. 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

ÉTAT D

(Art. 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT E

(Art. 53 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)