Section II : Propagande.
Section III : Vote.
Section IV : dispositions pénales.
Section V : dispositions diverses.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN SAUVAGNARGUES.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.