Texte complet

- Code de l'environnement

Art. L110-1-2

- Code de l'environnement

Art. L110-1-1

- Code de l'environnement

Art. L541-1

- Code de l'environnement

Art. L541-1

- Code de l'environnement

Art. L541-1

- Code de l'environnement

Art. L541-2-1

- Code de l'environnement

Art. L541-10-17

- Code de l'environnement

Art. L541-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-1

II. - (Abrogé).

- Code de l'environnement

Art. L541-1

- Code de l'environnement

Art. L541-1

- Code de la consommation

Art. L121-4

- Code de l'environnement

Art. L541-9-1

- Code de la santé publique

Art. L5232-5

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

- Code de la santé publique

Art. L1313-10-1

- Code de l'environnement

Art. L541-9-2

- Code de l'environnement

Art. L541-9-3

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques, Art. L242-46, Sct. Sous-section 14 : Matériel médical, Art. L242-47, Sct. Sous-section 15 : Equipements médicaux, Art. L242-48

- Code de la consommation

Art. L511-6

- Code de la consommation

Art. L111-4, Art. L224-67

- Code de la consommation

Sct. Section 16 : Equipements électriques et électroniques, Art. L224-109, Sct. Section 17 : Matériel médical, Art. L224-110, Sct. Section 18 : Equipements médicaux, Art. L224-111

- Code de la consommation

Art. L211-2, Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives, Art. L241-2-1

- Code de la consommation

Art. L217-7

- Code de la consommation

Art. L217-9

- Code de la consommation

Art. L217-12

- Code de l'éducation

Art. L752-2

- Code de l'éducation

Art. L312-19

- Code de la consommation

Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L454-6

- Code de l'environnement

Art. L541-9-9

- Code de la consommation

Sct. Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23

- Code de la consommation

Art. L111-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-9-4

-Code de la consommation

Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-15-6, Art. L541-47

- Code de l'environnement

Art. L541-15-3

- Code de l'environnement

Art. L541-15-5, Art. L541-15-6

- Code de l'environnement

Art. L541-15-6-1-1

- Code de l'environnement

Art. L541-15-14

I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L412-7, Art. L511-7

VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 273 septies D

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”, Art. L122-21-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3212-2

- Code de l'environnement

Art. L541-15-13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5123-8

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

- Code de la consommation

Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées, Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage, Art. L120-1, Art. L120-2

- Code de l'environnement

Art. L541-15-10

- Code de la consommation

Art. L112-9

-Code de l'environnement

Art. L541-15-7

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L642-4-1

- Code de l'environnement

Art. L541-15-15

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-15-16

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-15-17

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

- Code de l'environnement

Art. L541-15-10

- Code de l'environnement

Art. L541-15-9

A modifié les dispositions suivantes :

-code de la construction et de l'habitation

Art. L111-10-4,

A créé les dispositions suivantes :

-code de la construction et de l'habitation

Art. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3212-2

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3212-3

- Code de l'environnement

Art. L541-4-4

A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.
Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.

- Code de la commande publique

Art. L2172-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-13

I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.

- Code de l'environnement

Art. L228-4

- Code de la commande publique

Art. L2172-6

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-5, Art. L541-15-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-7, Art. L541-10-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11

- Code de l'environnement

Art. L541-15-2

Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».

Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.

- Code de l'environnement

Art. L541-10-11

- Code de l'environnement

Art. L541-1

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L211-1, Art. L211-9

A modifié les dispositions suivantes :

-code de la construction et de l'habitation

Art. L111-9

- Code de l'environnement

Art. L541-1

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22

VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

-Code de l'environnement

Art. L541-21-2 , Art. L541-21-2-1, Art. L541-21-2-2

- Code de l'environnement

Art. L541-46

- Code de l'environnement

Art. L131-3

- Code de l'environnement

Art. L541-15-10

- Code de la consommation

Art. L511-12

- Code de l'environnement

Art. L541-49-1

Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu'au lavage du linge, les connaissances sur les sources d'émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres de plastique.

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

- Code de l'environnement

Art. L541-15-12, Art. L541-15-10

- Code de l'environnement

Art. L541-15-11

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.

- Code de l'environnement

Art. L541-38

- Code de l'environnement

Art. L541-1

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-21-1 , Art. L541-1

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-46

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L655-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4211-2-1

IV.-Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 75, Art. 80

- Code de l'environnement

Art. L541-1

- Code de l'environnement

Art. L541-30-2

- Code de la route.

Art. L325-14

- Code de l'environnement

Art. L541-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2212-2-1

- Code de l'environnement

Art. L162-12, Art. L541-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2

- Code de l'environnement

Art. L541-44-1

- Code de l'environnement

Art. L541-46

- Code de l'environnement

Art. L541-46

- Code de la route.

Art. L330-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L251-2

- Code de la route.

Art. L121-2

- Code des assurances

Art. L211-1-1

- Code des assurances

Art. L211-10-1

- Code de l'environnement

Art. L541-21-4, Art. L541-21-5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L451-1-1

- Code de la consommation

Art. L511-7

- Code de l'environnement

Art. L541-21-2-3, Art. L541-3, Art. L541-46

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-1

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l'environnement, et dont le producteur n'est pas un ménage, même si elles n'ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, dans la limite des biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages. Cette dérogation n'est possible que pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4211-1, Art. L4251-13

- Code de l'environnement

Art. L541-1

- Code de l'environnement

Art. L541-1

I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

- Code de l'environnement

Art. L541-4-1

L'Etat établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs :
1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ;
2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement.

- Code de l'environnement

Art. L541-4-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L255-12

- Code de l'environnement

Art. L541-30-3

- Code de l'environnement

Art. L541-7

- Code de l'environnement

Art. L541-7-1

-Code de l'environnement

Art. L541-15

- Code de l'environnement

Art. L541-24

- Code de l'environnement

Art. L541-25-1

- Code de l'urbanisme

Art. L121-39-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-37

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-12, Art. L2123-14-1

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 22

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et de prendre les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées ;
2° De préciser les modalités selon lesquelles l'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

- Code de l'environnement

Art. L541-42, Art. L541-46

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.

Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.