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I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.
7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.
17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
DÉPARTEMENTS |
MONTANTS À VERSER |
---|---|
Ain |
18 971 |
Aisne |
0 |
Allier |
97 515 |
Alpes-de-Haute-Provence |
2 656 |
Hautes-Alpes |
11 383 |
Alpes-Maritimes |
489 599 |
Ardèche |
8 636 |
Ardennes |
153 102 |
Ariège |
10 239 |
Aube |
118 961 |
Aude |
147 881 |
Aveyron |
26 267 |
Bouches-du-Rhône |
622 394 |
Calvados |
0 |
Cantal |
126 428 |
Charente |
71 505 |
Charente-Maritime |
246 278 |
Cher |
62 832 |
Corrèze |
16 968 |
Corse-du-Sud |
59 277 |
Haute-Corse |
153 572 |
Côte-d'Or |
99 633 |
Côtes-d'Armor |
122 918 |
Creuse |
14 222 |
Dordogne |
13 875 |
Doubs |
43 571 |
Drôme |
148 284 |
Eure |
68 243 |
Eure-et-Loir |
39 401 |
Finistère |
225 002 |
Gard |
161 458 |
Haute-Garonne |
83 698 |
Gers |
68 515 |
Gironde |
215 628 |
Hérault |
138 824 |
Ille-et-Vilaine |
273 223 |
Indre |
337 714 |
Indre-et-Loire |
14 228 |
Isère |
0 |
Jura |
7 262 |
Landes |
54 869 |
Loir-et-Cher |
59 942 |
Loire |
272 976 |
Haute-Loire |
108 032 |
Loire-Atlantique |
168 477 |
Loiret |
93 948 |
Lot |
78 054 |
Lot-et-Garonne |
40 393 |
Lozère |
56 163 |
Maine-et-Loire |
164 657 |
Manche |
68 061 |
Marne |
403 325 |
Haute-Marne |
161 810 |
Mayenne |
70 066 |
Meurthe-et-Moselle |
11 383 |
Meuse |
130 101 |
Morbihan |
51 759 |
Moselle |
103 520 |
Nièvre |
5 616 |
Nord |
178 516 |
Oise |
108 863 |
Orne |
0 |
Pas-de-Calais |
201 257 |
Puy-de-Dôme |
140 483 |
Pyrénées-Atlantiques |
123 969 |
Hautes-Pyrénées |
0 |
Pyrénées-Orientales |
34 560 |
Bas-Rhin |
84 054 |
Haut-Rhin |
69 306 |
Rhône |
42 428 |
Haute-Saône |
53 733 |
Saône-et-Loire |
26 827 |
Sarthe |
244 778 |
Savoie |
0 |
Haute-Savoie |
25 684 |
Paris |
1 150 705 |
Seine-Maritime |
0 |
Seine-et-Marne |
431 516 |
Yvelines |
698 278 |
Deux-Sèvres |
210 107 |
Somme |
91 760 |
Tarn |
195 153 |
Tarn-et-Garonne |
0 |
Var |
361 313 |
Vaucluse |
65 609 |
Vendée |
105 826 |
Vienne |
0 |
Haute-Vienne |
17 511 |
Vosges |
0 |
Yonne |
1 588 |
Territoire de Belfort |
0 |
Essonne |
539 458 |
Hauts-de-Seine |
204 937 |
Seine-Saint-Denis |
521 760 |
Val-de-Marne |
62 112 |
Val-d'Oise |
250 306 |
Guadeloupe |
122 900 |
Martinique |
56 258 |
Guyane |
102 443 |
La Réunion |
0 |
Total |
13 147 312 |
III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :
|
FRACTION (en %) (colonne A) |
DIMINUTION du produit versé (en euros) (colonne B) |
MONTANT à verser (en euros) (colonne C) |
TOTAL (en euros) |
---|---|---|---|---|
Ain |
1, 044480 |
-49 020 |
46 161 |
-2 859 |
Aisne |
0, 931249 |
-95 482 |
29 688 |
-65 794 |
Allier |
0, 752593 |
-80 323 |
71 926 |
-8 397 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0, 535336 |
-62 332 |
36 937 |
-25 395 |
Hautes-Alpes |
0, 379866 |
-41 491 |
8 005 |
-33 486 |
Alpes-Maritimes |
1, 638449 |
-116 895 |
145 |
-116 750 |
Ardèche |
0, 752398 |
-18 990 |
12 383 |
-6 607 |
Ardennes |
0, 652105 |
-77 183 |
64 931 |
-12 252 |
Ariège |
0, 388121 |
-35 267 |
24 724 |
-10 543 |
Aube |
0, 726213 |
-157 396 |
65 671 |
-91 725 |
Aude |
0, 753383 |
-39 053 |
0 |
-39 053 |
Aveyron |
0, 737866 |
-124 335 |
4 235 |
-120 100 |
Bouches-du-Rhône |
2, 387100 |
-189 933 |
0 |
-189 933 |
Calvados |
1, 049010 |
-160 006 |
39 349 |
-120 657 |
Cantal |
0, 459967 |
-58 330 |
19 306 |
-39 024 |
Charente |
0, 631937 |
-89 340 |
22 668 |
-66 672 |
Charente-Maritime |
1, 009128 |
-193 162 |
834 |
-192 328 |
Cher |
0, 623887 |
-33 040 |
28 685 |
-4 355 |
Corrèze |
0, 739626 |
-160 719 |
7 758 |
-152 961 |
Corse-du-Sud |
0, 200664 |
-151 130 |
18 027 |
-133 103 |
Haute-Corse |
0, 210537 |
-428 |
0 |
-428 |
Côte-d'Or |
1, 143575 |
-149 686 |
37 752 |
-111 934 |
Côtes-d'Armor |
0, 932880 |
-150 543 |
7 871 |
-142 672 |
Creuse |
0, 402109 |
-98 223 |
3 969 |
-94 254 |
Dordogne |
0, 751093 |
-91 306 |
18 434 |
-72 872 |
Doubs |
0, 885551 |
-125 790 |
3 767 |
-122 023 |
Drôme |
0, 853688 |
-110 470 |
7 401 |
-103 069 |
Eure |
0, 980630 |
-83 571 |
89 104 |
5 533 |
Eure-et-Loir |
0, 792932 |
-144 309 |
13 110 |
-131 199 |
Finistère |
1, 053761 |
-108 752 |
0 |
-108 752 |
Gard |
1, 070896 |
-134 639 |
0 |
-134 639 |
Haute-Garonne |
1, 662929 |
-458 091 |
27 977 |
-430 114 |
Gers |
0, 470788 |
-69 984 |
0 |
-69 984 |
Gironde |
1, 833090 |
-357 707 |
5 785 |
-351 922 |
Hérault |
1, 284416 |
-143 708 |
23 246 |
-120 462 |
Ille-et-Vilaine |
1, 185330 |
-24 430 |
7 265 |
-17 165 |
Indre |
0, 504166 |
-122 431 |
78 396 |
-44 035 |
Indre-et-Loire |
0, 963364 |
-76 867 |
26 436 |
-50 431 |
Isère |
1, 851434 |
-231 562 |
62 628 |
-168 934 |
Jura |
0, 641137 |
-93 026 |
63 383 |
-29 643 |
Landes |
0, 730123 |
-51 617 |
71 371 |
19 754 |
Loir-et-Cher |
0, 591919 |
-58 033 |
39 013 |
-19 020 |
Loire |
1, 128339 |
-135 981 |
168 |
-135 813 |
Haute-Loire |
0, 597007 |
-16 052 |
29 228 |
13 176 |
Loire-Atlantique |
1, 519477 |
-48 482 |
31 875 |
-16 607 |
Loiret |
1, 043955 |
-127 292 |
35 276 |
-92 016 |
Lot |
0, 594912 |
-120 401 |
51 719 |
-68 682 |
Lot-et-Garonne |
0, 496386 |
-70 851 |
17 758 |
-53 093 |
Lozère |
0, 396892 |
-43 819 |
29 769 |
-14 050 |
Maine-et-Loire |
1, 121979 |
-137 640 |
79 782 |
-57 858 |
Manche |
0, 954390 |
-198 142 |
93 423 |
-104 719 |
Marne |
0, 920716 |
-126 883 |
33 098 |
-93 785 |
Haute-Marne |
0, 578856 |
-6 334 |
14 057 |
7 723 |
Mayenne |
0, 552038 |
-50 577 |
42 848 |
-7 729 |
Meurthe-et-Moselle |
1, 058866 |
-149 428 |
5 867 |
-143 561 |
Meuse |
0, 520337 |
-89 781 |
15 338 |
-74 443 |
Morbihan |
0, 945869 |
-63 041 |
203 |
-62 838 |
Moselle |
1, 533887 |
-357 110 |
27 784 |
-329 326 |
Nièvre |
0, 626316 |
-79 328 |
3 767 |
-75 561 |
Nord |
3, 184364 |
-295 198 |
10 269 |
-284 929 |
Oise |
1, 087408 |
-136 199 |
31 108 |
-105 091 |
Orne |
0, 699346 |
-45 035 |
7 870 |
-37 165 |
Pas-de-Calais |
2, 205438 |
-230 273 |
0 |
-230 273 |
Puy-de-Dôme |
1, 428256 |
-212 802 |
78 247 |
-134 555 |
Pyrénées-Atlantiques |
0, 949559 |
-143 599 |
45 283 |
-98 316 |
Hautes-Pyrénées |
0, 561685 |
-84 498 |
7 399 |
-77 099 |
Pyrénées-Orientales |
0, 701463 |
-37 054 |
101 |
-36 953 |
Bas-Rhin |
1, 384390 |
-189 944 |
65 989 |
-123 955 |
Haut-Rhin |
0, 920796 |
-37 926 |
7 736 |
-30 190 |
Rhône |
2, 058319 |
-188 537 |
16 293 |
-172 244 |
Haute-Saône |
0, 446416 |
-89 738 |
11 100 |
-78 638 |
Saône-et-Loire |
1, 061414 |
-79 905 |
39 699 |
-40 206 |
Sarthe |
1, 028790 |
-62 023 |
62 395 |
372 |
Savoie |
1, 137212 |
-90 138 |
73 718 |
-16 420 |
Haute-Savoie |
1, 279974 |
-11 350 |
21 993 |
10 643 |
Paris |
2, 421023 |
-47 622 |
0 |
-47 622 |
Seine-Maritime |
1, 719260 |
-498 298 |
15 204 |
-483 094 |
Seine-et-Marne |
1, 926214 |
-17 856 |
346 966 |
329 110 |
Yvelines |
1, 775870 |
-369 513 |
28 767 |
-340 746 |
Deux-Sèvres |
0, 654603 |
-26 982 |
4 244 |
-22 738 |
Somme |
1, 001759 |
-147 116 |
25 293 |
-121 823 |
Tarn |
0, 671249 |
-95 578 |
0 |
-95 578 |
Tarn-et-Garonne |
0, 440755 |
-164 177 |
1 749 |
-162 428 |
Var |
1, 369057 |
-136 040 |
110 777 |
-25 263 |
Vaucluse |
0, 743311 |
-143 609 |
0 |
-143 609 |
Vendée |
0, 921723 |
-67 852 |
28 401 |
-39 451 |
Vienne |
0, 675277 |
-68 834 |
4 036 |
-64 798 |
Haute-Vienne |
0, 623337 |
-249 808 |
12 078 |
-237 730 |
Vosges |
0, 756064 |
-180 181 |
8 072 |
-172 109 |
Yonne |
0, 739838 |
-48 786 |
22 927 |
-25 859 |
Territoire de Belfort |
0, 209547 |
-34 551 |
63 665 |
29 114 |
Essonne |
1, 559543 |
-165 989 |
56 164 |
-109 825 |
Hauts-de-Seine |
2, 029183 |
-225 077 |
59 234 |
-165 843 |
Seine-Saint-Denis |
1, 932643 |
-169 124 |
24 163 |
-144 961 |
Val-de-Marne |
1, 508682 |
-198 805 |
34 344 |
-164 461 |
Val-d'Oise |
1, 564784 |
-486 200 |
70 310 |
-415 890 |
Guadeloupe |
0, 610772 |
-183 656 |
43 088 |
-140 568 |
Martinique |
0, 514941 |
-416 617 |
0 |
-416 617 |
Guyane |
0, 347685 |
-288 046 |
0 |
-288 046 |
La Réunion |
1, 368102 |
-315 145 |
0 |
-315 145 |
Total |
100 |
-13 319 423 |
3 038 983 |
-10 280 440 |
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Art. 52
I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre)
RÉGIONS |
GAZOLE |
SUPERCARBURANT sans plomb |
---|---|---|
Alsace |
4,59 |
6,49 |
Aquitaine |
4,35 |
6,16 |
Auvergne |
5,63 |
7,96 |
Bourgogne |
4,05 |
5,72 |
Bretagne |
4,53 |
6,43 |
Centre |
4,24 |
5,99 |
Champagne-Ardenne |
4,72 |
6,69 |
Corse |
9,35 |
13,21 |
Franche-Comté |
5,81 |
8,22 |
Ile-de-France |
11,97 |
16,91 |
Languedoc-Roussillon |
4,05 |
5,73 |
Limousin |
7,88 |
11,13 |
Lorraine |
7,15 |
10,10 |
Midi-Pyrénées |
4,65 |
6,59 |
Nord - Pas-de-Calais |
6,72 |
9,51 |
Basse-Normandie |
5,04 |
7,14 |
Haute-Normandie |
5,00 |
7,07 |
Pays de la Loire |
3,95 |
5,60 |
Picardie |
5,26 |
7,45 |
Poitou-Charentes |
4,17 |
5,90 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
3,90 |
5,52 |
Rhône-Alpes |
4,10 |
5,81 |
(En euros)
RÉGIONS |
MONTANT À VERSER |
---|---|
Alsace |
105 068 |
Aquitaine |
0 |
Auvergne |
94 025 |
Bourgogne |
27 324 |
Bretagne |
0 |
Centre |
0 |
Champagne-Ardenne |
0 |
Corse |
0 |
Franche-Comté |
47 748 |
Ile-de-France |
0 |
Languedoc-Roussillon |
0 |
Limousin |
0 |
Lorraine |
64 210 |
Midi-Pyrénées |
82 974 |
Nord - Pas-de-Calais |
0 |
Basse-Normandie |
0 |
Haute-Normandie |
0 |
Pays de la Loire |
69 813 |
Picardie |
0 |
Poitou-Charentes |
0 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
44 654 |
Rhône-Alpes |
0 |
Total pour la métropole |
535 816 |
(En euros)
RÉGIONS |
DIMINUTION du produit versé (colonne A) |
MONTANT à verser (colonne B) |
MONTANT à verser (colonne C) |
MONTANT à verser (colonne D) |
MONTANT à verser (colonne E) |
MONTANT à verser (colonne F) |
MONTANT à verser (colonne G) |
MONTANT à verser (colonne H) |
MONTANT à verser (colonne I) |
TOTAL |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace |
― 454 308 |
|
|
|
|
|
|
|
29 247 |
― 425 061 |
Aquitaine |
― 688 427 |
|
482 423 |
1 231 623 |
3 058 125 |
|
|
31 872 |
129 688 |
4 245 304 |
Auvergne |
― 427 353 |
|
963 |
|
1 801 120 |
|
|
112 383 |
72 339 |
1 559 452 |
Bourgogne |
― 349 304 |
|
217 337 |
801 686 |
2 014 601 |
|
|
186 927 |
47 365 |
2 918 612 |
Bretagne |
― 422 025 |
|
119 792 |
1 548 806 |
2 393 751 |
100 960 |
|
68 347 |
71 220 |
3 880 851 |
Centre |
― 794 502 |
|
349 373 |
1 550 688 |
2 747 094 |
|
|
42 264 |
28 450 |
3 923 367 |
Champagne-Ardenne |
― 588 773 |
|
152 213 |
1 208 979 |
1 363 092 |
|
|
|
61 856 |
2 197 367 |
Corse |
― 193 887 |
|
13 509 |
362 673 |
231 574 |
33 653 |
166 049 |
|
244 |
613 815 |
Franche-Comté |
― 533 342 |
165 532 |
66 824 |
|
1 280 051 |
|
|
|
56 152 |
1 035 217 |
Ile-de-France |
― 2 622 513 |
|
693 552 |
665 952 |
5 924 733 |
|
|
56 563 |
4 244 |
4 722 531 |
Languedoc-Roussillon |
― 286 202 |
|
0 |
810 775 |
2 061 984 |
|
|
205 341 |
34 141 |
2 826 039 |
Limousin |
― 487 509 |
|
18 179 |
309 840 |
811 622 |
|
|
50 577 |
11 185 |
713 894 |
Lorraine |
― 829 920 |
|
712 093 |
3 192 122 |
3 001 078 |
|
|
|
15 704 |
6 091 077 |
Midi-Pyrénées |
― 1 309 941 |
|
295 815 |
731 656 |
2 347 321 |
|
|
|
38 152 |
2 103 003 |
Nord - Pas-de-Calais |
― 579 901 |
|
1 167 079 |
1 922 609 |
2 275 332 |
|
|
|
4 318 |
4 789 437 |
Basse-Normandie |
― 426 294 |
|
317 075 |
690 264 |
1 193 511 |
33 653 |
|
|
74 532 |
1 882 741 |
Haute-Normandie |
― 730 288 |
|
1 216 460 |
3 044 141 |
2 083 424 |
|
|
149 663 |
7 399 |
5 770 799 |
Pays de la Loire |
― 751 537 |
|
0 |
|
2 970 685 |
67 307 |
|
|
55 569 |
2 342 024 |
Picardie |
― 456 602 |
|
0 |
1 149 053 |
1 983 498 |
|
|
121 963 |
6 863 |
2 804 775 |
Poitou-Charentes |
― 362 288 |
|
0 |
801 041 |
2 072 064 |
33 653 |
|
26 106 |
49 173 |
2 619 749 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
― 388 072 |
|
1 211 636 |
2 596 937 |
5 751 768 |
|
|
52 212 |
80 335 |
9 304 816 |
Rhône-Alpes |
― 697 844 |
|
2 309 542 |
3 644 620 |
5 027 212 |
|
|
52 212 |
45 888 |
10 381 630 |
Total pour la métropole |
― 14 380 832 |
165 532 |
9 343 865 |
26 263 465 |
52 393 640 |
269 226 |
166 049 |
1 156 430 |
924 064 |
76 301 439 |
Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-4
I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010.
II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
Ce montant est réparti comme suit :
1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;
2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.
I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989Art. 69
II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ;
2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.
III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.
IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.
V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.
I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
---|---|---|---|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
― 22 151 |
9 785 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
11 087 |
11 087 |
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
― 33 238 |
― 1 302 |
|
Recettes non fiscales |
― 2 067 |
|
|
Recettes totales nettes/dépenses nettes |
― 35 305 |
― 1 302 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
2 517 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
― 37 822 |
― 1 302 |
― 36 520 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
― 37 822 |
― 1 302 |
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Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale |
― 3 960 |
― 5 156 |
1 196 |
Comptes de concours financiers |
100 |
1 302 |
― 1 202 |
Comptes de commerce (solde) |
|
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Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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― 6 |
Solde général |
|
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― 36 526 |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
62,8 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
1,6 |
Déficit budgétaire |
140,9 |
Total |
252,7 |
Ressources de financement |
|
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
165,0 |
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
― |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
68,8 |
Variation des dépôts des correspondants |
― 0,7 |
Variation du compte du Trésor |
15,9 |
Autres ressources de trésorerie |
3,7 |
Total |
252,7 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C
- Code général des impôts, CGI.Art. 1051
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 H-0 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1461
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 59 quater
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 L
II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
- Livre des procédures fiscalesArt. L99, Art. L152
- Code du travailArt. L5427-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
-Livre des procédures fiscalesIX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférentsArt. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L63
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L76 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740 B
- Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L252 B
- Code général des impôts, CGI.Art. 1758
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons, Art. 1378 octies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1762 decies
- Code des juridictions financièresArt. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21
II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.
2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 54 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 ter
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1783 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 B, Art. L80 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238-0 A
V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.-Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
- Livre des procédures fiscalesArt. L228
- Code de procédure pénaleArt. 28-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L50, Art. L51, Art. L52, Art. L188 B
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 undecies
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
- Code des douanesSct. Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. , Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 289 C
- Code des douanesArt. 467
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 ter, Art. 242 ter B
III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 89 A
II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA
modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1681 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater B quater
VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour :
1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;
2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009Art. 15
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis
II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L
XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.
3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.
Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.
Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.
La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.
Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.
XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies
VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A
IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 O, Art. 302 P
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 M bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 H ter, Art. 302 H quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 L, Art. 302 M
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 M ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 Q, Art. 302 R
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 575 E bis, Art. 1613 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1798 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L36 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 131 bis
- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 465 bis, Art. 564 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 K
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter
V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
- Livre des procédures fiscalesArt. L173
II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 E, Art. 150 U
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 239 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies
- Code général des impôts, CGI.Art. 208 C
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 208 C
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 E, Art. 210-0 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 718 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1585 C
- Code de l'urbanismeArt. L142-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1585 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L112-2, Art. L112-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1639 A bis
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004Art. 6
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383 G bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383 G ter
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1464 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 octies
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 terdecies
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
- Code de l'environnementArt. L213-14-2
Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies D
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 undecies, Art. 223 nonies A
L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
- Code des douanesArt. 266 quindecies
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 X
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 undecies
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater R
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1085
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 88
- Code général des impôts, CGI.Art. 1391 B bis, Art. 1414 B, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1004
- Code de l'environnementArt. L561-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1004 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I, Art. 1002
- Code général des impôts, CGI.Art. 1640 B
- Code général des impôts, CGI.Art. 1640 B
- Code général des collectivités territorialesArt. L4332-8
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève respectivement à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
- 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
- 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
- Livre des procédures fiscalesArt. L224
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-16, Art. L115-17
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
- Code des douanesArt. 92
- Code des douanesArt. 238
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-1
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15
- Code général des impôts, CGI.Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C
V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable.
VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009.
IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
- Code général des impôts, CGI.Art. 71
II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 93, Art. 244 quater B
III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 nonies
II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KG
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale , Art. 302 bis WF, Art. 302 bis WD, Art. 302 bis WE, Art. 302 bis WG
- Code ruralArt. L236-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis O, Art. 302 bis R, Art. 302 bis T, Art. 302 bis W, Art. 302 bis WA, Art. 302 bis WC
- Code général des impôts, CGI.Art. 568
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L642-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1604
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierArt. L221-9
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 ter, Art. 31, Art. 84, Art. 60
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
II. - (Abrogé).
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009Art. 10
- Code général des impôts, CGI.Art. 1648 AA
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L821-6-1, Art. L821-5
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 964
- Code de l'environnementArt. L423-10
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2017, dans la limite de 500 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1414
Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement.
Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.
I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).
Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009Art. 6
Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.
I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963Art. 60
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
- LoiArt. 43
- Livre des procédures fiscalesArt. L97
- Livre des procédures fiscalesArt. L158 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987Art. 4-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993Art. 63
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-70
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-74
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-6
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO de ligne |
INTITULÉ DE LA RECETTE |
RÉVISION des évaluation pour 2009 |
---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
― 1 265 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
― 1 265 000 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
205 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
205 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
― 7 974 000 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
― 7 974 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
― 482 283 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
― 100 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
― 100 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
1 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
21 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
― 50 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
24 000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
― 130 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
― 7 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
6 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
― 5 000 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
― 40 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
74 717 |
1499 |
Recettes diverses |
― 177 000 |
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
― 311 227 |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
― 311 227 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
― 10 963 000 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
― 10 963 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
― 1 360 353 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
― 84 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
― 8 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
2 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
― 151 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
― 49 700 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
― 40 000 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
― 58 000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
― 470 407 |
1721 |
Timbre unique |
― 56 000 |
1751 |
Droits d'importation |
― 299 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
74 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
3 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
― 2 800 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
13 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
18 000 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
― 28 626 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
28 000 |
1780 |
Taxe de l'aviation civile |
― 320 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
7 500 |
1785 |
Produits des jeux exploités par La Française des jeux |
― 91 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
― 178 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
11 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
― 1 653 000 |
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
― 444 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
59 000 |
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
― 1 268 000 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
― 68 000 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
1 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
― 12 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
19 000 |
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
― 46 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
― 5 000 |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat |
― 20 000 |
2299 |
Autres revenus du domaine |
― 5 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
― 37 000 |
2301 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
― 76 000 |
2302 |
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales |
90 000 |
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
― 34 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
― 8 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
1 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
― 15 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
5 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
588 000 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers |
― 547 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
― 5 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
6 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
20 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
2 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat |
1 115 000 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
― 3 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
― 409 000 |
2501 |
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
― 99 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
138 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
― 192 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
― 206 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
― 50 000 |
|
26. Divers |
― 488 035 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur |
― 500 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat |
695 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
― 1 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
― 230 000 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
― 27 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives |
1 000 |
2620 |
Récupération d'indus |
2 000 |
2622 |
Divers versements des Communautés européennes |
― 13 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
― 10 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
4 000 |
2697 |
Recettes accidentelles |
― 408 593 |
2699 |
Autres produits divers |
― 442 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
1 451 757 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
50 000 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
― 214 268 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 114 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
20 440 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
236 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 380 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
― 4 435 |
3114 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
9 606 |
3115 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
6 920 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée |
1 341 000 |
|
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
1 065 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
1 065 000 |
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO de ligne |
INTITULÉ DE LA RECETTE |
RÉVISION des évaluations pour 2009 |
---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
― 22 150 863 |
11 |
Impôt sur le revenu |
― 1 265 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
205 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
― 7 974 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
― 482 283 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
― 311 227 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
― 10 963 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
― 1 360 353 |
|
2. Recettes non fiscales |
― 2 067 035 |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
― 1 653 000 |
22 |
Produits du domaine de l'État |
― 68 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
― 37 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
588 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
― 409 000 |
26 |
Divers |
― 488 035 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
2 516 757 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
1 451 757 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
1 065 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) |
― 26 734 655 |
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO de ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION des évaluations pour 2009 |
---|---|---|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
― 860 000 000 |
01 |
Produits de cessions immobilières |
― 860 000 000 |
|
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien |
― 600 000 000 |
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
― 600 000 000 |
|
Participations financières de l'Etat |
― 2 500 000 000 |
01 |
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
― 2 440 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
― 60 000 000 |
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO de ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION des évaluations pour 2009 |
---|---|---|
|
Avances aux collectivités territoriales |
100 000 000 |
05 |
Recettes |
100 000 000 |
ÉTAT B
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat |
86 870 000 |
86 870 000 |
1 655 868 |
1 655 868 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
84 000 000 |
84 000 000 |
|
|
Rayonnement culturel et scientifique |
2 870 000 |
2 870 000 |
1 545 868 |
1 545 868 |
dont titre 2 |
|
|
1 545 868 |
1 545 868 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
|
|
110 000 |
110 000 |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
45 623 194 |
45 623 194 |
44 876 902 |
49 110 347 |
Administration territoriale |
|
|
27 080 807 |
31 287 619 |
dont titre 2 |
|
|
6 987 194 |
6 987 194 |
Administration territoriale |
|
|
|
|
Expérimentations Chorus |
|
|
262 148 |
329 516 |
Vie politique, cultuelle et associative |
|
|
16 011 973 |
15 971 238 |
dont titre 2 |
|
|
12 000 000 |
12 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
45 623 194 |
45 623 194 |
1 521 974 |
1 521 974 |
dont titre 2 |
|
|
1 521 974 |
1 521 974 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
638 455 170 |
638 455 170 |
|
|
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
559 455 170 |
559 455 170 |
|
|
Forêt |
19 000 000 |
19 000 000 |
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
60 000 000 |
60 000 000 |
|
|
Aide publique au développement |
41 475 000 |
64 705 000 |
4 588 591 |
4 588 591 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
41 475 000 |
64 705 000 |
4 488 591 |
4 488 591 |
dont titre 2 |
|
|
4 488 591 |
4 488 591 |
Développement solidaire et migrations |
|
|
100 000 |
100 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
22 160 775 |
21 434 803 |
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
22 160 775 |
21 434 803 |
|
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
|
|
5 800 000 |
5 800 000 |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
|
|
1 300 000 |
1 300 000 |
Dont titre 2 |
|
|
1 300 000 |
1 300 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
|
|
4 500 000 |
4 500 000 |
dont titre 2 |
|
|
4 500 000 |
4 500 000 |
Culture |
34 046 381 |
38 028 933 |
4 665 229 |
11 285 573 |
Patrimoines |
26 153 895 |
28 610 447 |
|
|
Création |
7 788 486 |
9 418 486 |
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
104 000 |
|
4 665 229 |
11 285 573 |
dont titre 2 |
|
|
4 665 229 |
4 665 229 |
Défense |
128 840 000 |
223 000 000 |
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
8 300 000 |
|
|
|
Préparation et emploi des forces |
500 000 |
|
|
|
Soutien de la politique de la défense |
140 000 |
|
|
|
Equipement des forces |
119 900 000 |
223 000 000 |
|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
620 523 |
28 961 279 |
Coordination du travail gouvernemental |
|
|
620 523 |
1 117 506 |
dont titre 2 |
|
|
620 523 |
620 523 |
Présidence française de l'Union européenne |
|
|
|
27 000 000 |
Protection des droits et libertés |
|
|
|
843 773 |
Ecologie, développement et aménagement durables |
7 200 000 |
7 200 000 |
431 715 177 |
191 471 690 |
Infrastructures et services de transports |
|
|
315 000 000 |
94 171 094 |
Sécurité et circulation routières |
|
|
1 137 185 |
1 310 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
|
|
23 775 980 |
20 630 000 |
Météorologie |
3 200 000 |
3 200 000 |
|
|
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
|
|
9 000 000 |
11 200 000 |
Information géographique et cartographique |
4 000 000 |
4 000 000 |
|
|
Prévention des risques |
|
|
19 070 019 |
1 732 565 |
dont titre 2 |
|
|
181 542 |
181 542 |
Energie et après-mines |
|
|
3 208 229 |
1 904 267 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
|
|
60 523 764 |
60 523 764 |
dont titre 2 |
|
|
60 523 764 |
60 523 764 |
Economie |
104 471 518 |
99 626 965 |
9 245 641 |
10 999 135 |
Développement des entreprises et de l'emploi |
80 038 801 |
75 778 791 |
|
|
Tourisme |
|
|
1 904 736 |
4 074 673 |
Statistiques et études économiques |
|
|
7 340 905 |
6 924 462 |
dont titre 2 |
|
|
6 924 462 |
6 924 462 |
Stratégie économique et fiscale |
24 432 717 |
23 848 174 |
|
|
Engagements financiers de l'Etat |
|
|
5 317 249 243 |
5 317 249 243 |
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
|
|
5 311 739 243 |
5 311 739 243 |
Majoration de rentes |
|
|
5 510 000 |
5 510 000 |
Enseignement scolaire |
|
7 391 616 |
7 494 736 |
8 400 000 |
Vie de l'élève |
|
|
7 494 736 |
8 400 000 |
Enseignement technique agricole |
|
7 391 616 |
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
42 980 291 |
29 500 000 |
260 572 040 |
47 094 791 |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
|
|
22 399 285 |
27 216 010 |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus |
|
|
421 717 |
462 058 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
42 980 291 |
29 500 000 |
5 800 000 |
5 800 000 |
dont titre 2 |
|
|
5 800 000 |
5 800 000 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
|
|
18 980 291 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
|
|
4 970 747 |
5 616 723 |
Fonction publique |
|
|
208 000 000 |
8 000 000 |
Immigration, asile et intégration |
8 000 000 |
8 000 000 |
|
|
Immigration et asile |
8 000 000 |
8 000 000 |
|
|
Justice |
233 228 955 |
69 234 424 |
102 400 474 |
|
Justice judiciaire |
216 936 345 |
69 234 424 |
|
|
Administration pénitentiaire |
|
|
90 764 997 |
|
Accès au droit et à la justice |
16 292 610 |
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus |
|
|
11 635 477 |
|
Médias |
22 718 039 |
27 565 186 |
15 000 000 |
15 000 000 |
Presse |
7 718 039 |
12 565 186 |
|
|
Soutien à l'expression radiophonique locale |
1 100 000 |
1 100 000 |
|
|
Contribution au financement de l'audiovisuel public |
|
|
15 000 000 |
15 000 000 |
Action audiovisuelle extérieure |
13 900 000 |
13 900 000 |
|
|
Outre-mer |
564 898 033 |
567 298 033 |
|
|
Emploi outre-mer |
519 398 033 |
517 298 033 |
|
|
Conditions de vie outre-mer |
45 500 000 |
50 000 000 |
|
|
Plan de relance de l'économie |
339 500 000 |
348 000 000 |
|
348 000 000 |
Programme exceptionnel d'investissement public |
|
175 000 000 |
|
|
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi |
155 500 000 |
|
|
348 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
184 000 000 |
173 000 000 |
|
|
Politique des territoires |
|
|
616 218 |
5 271 811 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
616 218 |
5 271 811 |
dont titre 2 |
|
|
616 218 |
616 218 |
Provisions |
|
|
2 911 000 |
2 911 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
2 911 000 |
2 911 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
|
|
57 033 158 |
92 359 996 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
30 300 000 |
30 300 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
|
|
1 784 142 |
1 300 000 |
Recherche spatiale |
|
|
8 942 084 |
8 700 000 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
|
|
5 307 886 |
4 372 046 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
|
|
2 950 250 |
2 236 307 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
4 331 |
38 301 097 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
|
|
3 568 640 |
2 974 721 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
|
|
4 175 825 |
4 175 825 |
dont titre 2 |
|
|
4 175 825 |
4 175 825 |
Régimes sociaux et de retraite |
1 400 000 |
1 400 000 |
47 156 146 |
47 156 146 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
|
|
39 647 146 |
39 647 146 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
|
|
7 400 000 |
7 400 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 400 000 |
1 400 000 |
109 000 |
109 000 |
dont titre 2 |
|
|
109 000 |
109 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
13 652 083 |
19 093 897 |
|
|
Concours financiers aux départements |
1 349 144 |
1 349 144 |
|
|
Concours financiers aux régions |
5 080 010 |
5 080 010 |
|
|
Concours spécifiques et administration |
7 222 929 |
12 664 743 |
|
|
Remboursements et dégrèvements |
11 086 880 000 |
11 086 880 000 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
10 351 880 000 |
10 351 880 000 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
735 000 000 |
735 000 000 |
|
|
Santé |
782 814 983 |
863 414 983 |
1 379 000 |
2 983 000 |
Prévention et sécurité sanitaire |
404 300 000 |
484 900 000 |
|
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
|
|
1 379 000 |
2 983 000 |
Protection maladie |
378 514 983 |
378 514 983 |
|
|
Sécurité |
30 248 274 |
13 588 504 |
15 820 000 |
15 820 000 |
Police nationale |
28 178 274 |
11 008 504 |
|
|
Gendarmerie nationale |
2 070 000 |
2 580 000 |
15 820 000 |
15 820 000 |
dont titre 2 |
|
|
15 820 000 |
15 820 000 |
Sécurité civile |
68 700 000 |
68 700 000 |
|
|
Intervention des services opérationnels |
8 700 000 |
8 700 000 |
|
|
Coordination des moyens de secours |
60 000 000 |
60 000 000 |
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
437 981 936 |
437 981 936 |
140 189 488 |
140 184 467 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
|
|
137 985 145 |
137 985 145 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
80 109 420 |
80 109 420 |
|
|
Handicap et dépendance |
344 881 594 |
344 881 594 |
|
|
Egalité entre les hommes et les femmes |
|
|
1 282 305 |
1 277 284 |
dont titre 2 |
|
|
1 057 176 |
1 057 176 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
12 990 922 |
12 990 922 |
922 038 |
922 038 |
dont titre 2 |
|
|
922 038 |
922 038 |
Sport, jeunesse et vie associative |
20 068 436 |
16 517 650 |
10 116 619 |
10 985 725 |
Sport |
20 068 436 |
16 517 650 |
|
|
Jeunesse et vie associative |
|
|
4 917 789 |
4 944 739 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
|
|
5 198 830 |
6 040 986 |
dont titre 2 |
|
|
5 000 000 |
5 000 000 |
Travail et emploi |
970 962 001 |
970 962 001 |
3 000 000 |
138 340 458 |
Accès et retour à l'emploi |
|
|
|
135 340 458 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
970 962 001 |
970 962 001 |
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
|
|
3 000 000 |
3 000 000 |
dont titre 2 |
|
|
3 000 000 |
3 000 000 |
Ville et logement |
600 345 104 |
599 010 857 |
929 669 |
13 885 032 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
32 869 015 |
32 869 015 |
|
|
Politique de la ville |
8 771 639 |
7 437 392 |
|
|
Aide à l'accès au logement |
558 704 450 |
558 704 450 |
|
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
|
|
929 669 |
13 885 032 |
dont titre 2 |
|
|
929 669 |
929 669 |
Totaux |
16 333 520 173 |
16 359 483 152 |
6 485 035 722 |
6 509 514 152 |
ÉTAT C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION et de programme |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS DE PAIEMENT supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|---|
Développement agricole et rural |
3 790 000 |
3 790 000 |
|
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Développement et transfert en agriculture |
590 000 |
590 000 |
|
|
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
3 200 000 |
3 200 000 |
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
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|
560 000 000 |
560 000 000 |
Contribution au désendettement de l'Etat |
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|
20 000 000 |
20 000 000 |
Contribution aux dépenses immobilières |
|
|
540 000 000 |
540 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien |
|
|
600 000 000 |
600 000 000 |
Optimisation de l'usage du spectre hertzien |
|
|
600 000 000 |
600 000 000 |
Participations financières de l'Etat |
|
|
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
|
|
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Pensions |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
Dont titre 2 |
300 000 |
300 000 |
|
|
Totaux |
4 090 000 |
4 090 000 |
5 160 300 000 |
5 160 300 000 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION et de programme |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes |
CRÉDITS DE PAIEMENT supplémentaires ouverts |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
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Avances aux collectivités territoriales |
1 027 000 000 |
1 027 000 000 |
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Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
1 027 000 000 |
1 027 000 000 |
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Prêts à des Etats étrangers |
209 520 000 |
209 520 000 |
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Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
209 520 000 |
209 520 000 |
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Totaux |
1 236 520 000 |
1 236 520 000 |
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