Texte complet

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L451-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-40-1

- Code du travail

Art. L8112-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-9, Art. L121-10

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

Art. 42, Art. 121

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1, Art. L441-2

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 4

I. - Il est créé, au sein du budget de l'Etat, un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce fonds contribue aux actions définies à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé et à la réduction des risques sanitaires, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées.

II. - Les ressources du fonds sont constituées par :

1° Des crédits de l'Etat affectés à ces actions et dont le montant est fixé par la loi de finances de l'année ;

2° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-24

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-4-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-2-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-3-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-3-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-1

- Code pénal

Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13

- Code pénal

Art. 222-24

- Code pénal

Art. 222-28

- Code de procédure pénale

Art. 706-3

- Code de procédure pénale

Art. 2-22

- Loi n°75-229 du 9 avril 1975

Art. unique

- Code de procédure pénale

Art. 306

- Code de procédure pénale

Art. 306

- Code pénal

Art. 225-10-1

- Code pénal

Art. 225-20

- Code pénal

Art. 225-25

- Code de procédure pénale

Art. 837, Art. 398-1

- Code de la santé publique

Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Art. L1181-1

- Code de l'éducation

Art. L312-17-1-1

- Code de l'éducation

Art. L312-16

- Code pénal

Sct. Livre VI : Des contraventions., Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution, Art. 611-1, Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2, Art. 225-12-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-3

- Code pénal

Art. 225-20

- Code pénal

Art. 131-16

- Code pénal

Art. 131-35-1

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;
5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l'évolution :
a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.