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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et son annexe II ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 680, Art. 1114, Art. 1425-9
- Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16
- Code de procédure civileArt. 1568, Art. 1567
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1
- Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
- Code de commerceArt. R663-1-1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 326 quater, Art. 326 quinquies
- Code de justice administrativeArt. R411-2, Art. R411-2-1
- Code de justice administrativeArt. R761-1
- Code de justice administrativeArt. R751-5
- Code de procédure pénaleArt. R26, Art. R40-4
- Code de la santé publiqueArt. R2141-10
- Code du travailArt. R3252-8
- Code du travailArt. R3252-30
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 8-1
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26, Art. 50, Art. 138
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
- Code de procédure civileArt. 700
- Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010Art. 2
Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
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