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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de La Haye du 25 novembre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2067 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-4, R. 221-40, R. 231-5, R. 531-1 et R. 551-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 32-1, 207, 295, 305, 341 à 355, 388, 446-2, 491, 509-1, 559, 581, 628, 643, 683 à 685, 687-1, 688-3, 688-6, 733 à 748, 753, 764, 832, 852-1, 1180-19, 1210-4 à 1210-9, 1216, 1264 à 1267, 1426 à 1429, 1529, 1541, 1543 à 1564 et 1575 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-22, R. 152-1, R. 153-1, R. 211-11, R. 213-8, R. 232-7, R. 241-1, R. 321-3, R. 321-5, R. 322-16, R. 322-28, R. 523-9 et R. 612-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-4 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires modifié, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique modifié, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 362, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 354, Art. 1027
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 360
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 365, Art. 351
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 361, Art. 353
- Code de procédure civileArt. 388
- Code de procédure civileArt. 446-2
- Code de procédure civileArt. 486-1
- Code de procédure civileArt. 491
- Code de procédure civileArt. 509-1
- Code de procédure civileArt. 643, Art. 644
- Code de procédure civileArt. 683
- Code de procédure civileArt. 684, Art. 685, Art. 688
- Code de procédure civileArt. 687-1
- Code de procédure civileArt. 688-3
- Code de procédure civileArt. 688-6
- Code de procédure civileArt. 689-1
- Code de procédure civileArt. 692-2
- Code de procédure civileArt. 734, Art. 734-1, Art. 735, Art. 734-2
- Code de procédure civileArt. 733, Art. 734
- Code de procédure civileArt. 733, Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger, Art. 734-1, Art. 734-2, Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger, Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance, Art. 735, Art. 736, Art. 737, Art. 738, Art. 739, Art. 740, Art. 741, Art. 742, Art. 743, Art. 744, Art. 745, Art. 746, Art. 747, Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, Art. 747-1, Art. 747-2, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. 748
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger, Art. R213-12-1
- Code de procédure civileArt. 753
- Code de procédure civileArt. 764
- Code de procédure civileSct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1
- Code de procédure civileArt. 832
- Code de procédure civileArt. 852-1
Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 1529
- Code de procédure civileArt. 1541
- Code de procédure civileArt. 1543, Sct. Section 1 : La convention, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 1544, Art. 1545, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état, Art. 1546, Art. 1546-1, Art. 1546-2, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Art. 1558, Art. 1559, Art. 1560, Art. 1561, Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
- Code de procédure civileArt. 1546-2
- Code de procédure civileArt. 1210-5, Art. 1210-6
- Code de procédure civileArt. 1210-5, Art. 1210-4, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-10, Art. 1210-11, Art. 1210-12, Art. 1210-6
- Code de procédure civileArt. 1210-4, Art. 1210-5
- Code de procédure civileArt. 1210-6, Art. 1210-9
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : Les actions possessoires., Art. 1264, Art. 1265, Art. 1266, Art. 1267
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4, Art. R221-40, Art. R231-5
- Code de procédure civileSct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Art. 1426, Art. 1427, Art. 1428, Art. 1429
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 20
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-14-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R561-7
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Sct. Section 2 : Les contestations, Art. R111-6
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R153-1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-11
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R241-1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R321-3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R321-5
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-16
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-28
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-11, Art. R232-7, Art. R523-9
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R612-7
- Code du travailArt. R3252-4
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 8-1
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 42, Art. 51
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 49
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 110
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 111
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-1
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123-2
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
- Code de procédure civileArt. 32-1, Art. 207, Art. 295, Art. 305, Art. 559, Art. 581, Art. 628, Art. 1180-19, Art. 1216
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-22, Art. R213-8
- Code du travailArt. R3252-25
- Code de procédure civileArt. 152, Art. 160, Art. 165, Art. 168, Art. 169, Art. 173, Art. 195, Art. 220, Art. 228, Art. 252, Art. 259, Art. 267, Art. 268, Art. 292, Art. 321, Art. 415, Art. 454, Art. 465, Art. 471, Art. 505, Art. 670-1, Art. 670-2, Art. 675, Art. 702, Art. 704, Art. 705, Art. 707, Art. 712, Art. 713, Art. 718, Art. 727, Art. 728, Art. 729, Art. 920, Art. 934, Art. 952, Art. 972, Art. 1001, Art. 1002, Art. 1003, Art. 1036, Art. 1037
- Code de procédure civileArt. 509-1, Art. 509-2, Art. 670-3, Art. 1180-1, Art. 1254-1, Art. 54, Art. 61, Art. 157, Art. 174, Art. 224, Art. 253, Art. 260, Art. 268, Art. 282, Art. 289, Art. 290, Art. 492, Art. 498, Art. 509-6, Art. 575, Art. 639-1, Art. 670-1, Art. 708, Art. 726, Art. 731, Art. 732, Art. 950, Art. 999, Art. 1031-2, Art. 1032, Art. 695, Sct. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe, Sct. Titre XIX : Le greffe de la juridiction, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 45
- Code de procédure civileArt. 1181, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1261-1, Art. 1262, Art. 1262-5, Art. 1262-7, Art. 1576
I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.
IV. - Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IX. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1
II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
-Code de procédure civileArt. 1575
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
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