Texte complet

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-29, Art. L331-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-24, Art. L331-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-27, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-30, Art. L331-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-33, Art. L331-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-34, Art. L331-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-22, Art. L331-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-23-1, Art. L331-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-23, Art. L331-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-25, Art. L331-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-28, Art. L331-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-31, Art. L331-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-32, Art. L331-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-35, Art. L331-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-36, Art. L331-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-37, Art. L331-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-26, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L111-3, Art. L411-2

-Code de commerce

Art. L462-1

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

Art. 39-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-21-1, Art. L331-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L216-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Sct. Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives , Art. L333-10, Art. L333-11

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 19

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 20-8

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 33-3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 34-2, Art. 17-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28, Art. 30-1, Art. 33-1, Art. 34-2, Art. 34-5, Art. 41-3, Art. 98-1, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 41-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42, Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 42-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 43-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 48-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 71-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 45-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 17-1, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 22, Art. 25, Art. 28-1, Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-3, Art. 30-7, Art. 41-4, Art. 42-3, Art. 43-7, Art. 43-9, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 70-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1, Art. 9, Art. 15-1, Art. 17-1, Art. 18, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 26, Art. 27, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 31, Art. 41-4, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-6, Art. 58, Art. 61, Art. 62, Art. 70-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L116-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1426-1, Art. L4433-29, Art. L4433-30

- Code électoral

Art. L167-1, Art. L375, Art. L404, Art. L414, Art. L425, Art. L462, Art. L517, Art. L545, Art. L558-25

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219, Art. 1019, Art. 220 sexies A

- Code de justice administrative

Art. L311-4

- Code monétaire et financier

Art. L621-33

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-9

- Code de la sécurité intérieure

Art. L320-13, Art. L322-7

- Code du patrimoine

Art. L132-2-1

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33, Art. L36-6, Art. L36-8, Art. L37-1, Art. L41, Art. L43

- Livre des procédures fiscales

Art. L163

- Code du sport.

Art. L333-7, Art. L333-6, Art. L333-8

- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

Art. 3

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 19

- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 16 quater

- Loi n°89-25 du 17 janvier 1989

Art. 21

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-4, Art. 6-1

- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009

Art. 4

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 177

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

Art. Annexe

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11

- LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018

Art. 11

- LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020

Sct. Chapitre III : Rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les contenus haineux en ligne, Art. 16

- LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Art. 23

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Art. 15

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017

Art. null

- Code général des impôts, CGI.

Art. 248 F, Art. 1136

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 9, Art. 12, Art. 20-7, Art. 28, Art. 33-1-1, Art. 42-3, Art. 17, Art. 20, Art. 30-2, Art. 43-7, Art. 21, Art. 22, Art. 26, Art. 17-1, Art. 28-4, Art. 34, Art. 30, Art. 30-1, Art. 42-5, Art. 70-1, Art. 70, Art. 49, Sct. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Art. 33-1, Art. 33-3, Art. 20-6, Art. 6, Art. 20-1 A, Art. 42-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-7, Art. 33-1, Art. 41-4, Art. 42, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 42-11, Art. 43-8, Art. 43-9, Art. 48, Art. 48-1, Art. 48-3, Art. 48-5, Art. 48-10, Art. 53, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 96-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 13, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1 A, Art. 20-7, Art. 21, Art. 23, Art. 29-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-6, Art. 30-8, Art. 34, Art. 41-4, Art. 42, Art. 42-7, Art. 43-7, Art. 47-4, Art. 53, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17-1, Art. 23, Art. 29, Art. 30, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-6, Art. 31, Art. 33-1, Art. 33-1-1, Art. 42-3, Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 9, Art. 18, Art. 20-7, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 31, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-1-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 34, Art. 34-2, Art. 34-4, Art. 34-5, Art. 38, Art. 39, Art. 41-1, Art. 41-1-1, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-7, Art. 42-15, Art. 43-7, Art. 43-8, Art. 43-9, Art. 45-3, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Art. 48, Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 49-1, Art. 50, Art. 54, Art. 55, Art. 58, Art. 60, Art. 62, Art. 70-1, Art. 78, Art. 79, Art. 81, Art. 96-1, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 5, Art. 7, Art. 12, Art. 17-1, Art. 18, Art. 21, Art. 27, Art. 28, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 30-2, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 41-4, Art. 42-3, Art. 42-7, Art. 42-8, Art. 42-10, Art. 42-12, Art. 43-1, Art. 43-7, Art. 43-11, Art. 45-2, Art. 48-8, Art. 53, Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1, Art. 20-1 A, Art. 25, Art. 29, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 34, Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 17-1, Art. 29-3, Art. 32, Art. 33-1-1, Art. 34, Art. 42-7

I. - L'article 1er de la présente loi et le IV de l'article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - A la date prévue au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. - Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à la même date sont poursuivies de plein droit devant le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d'exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
IV. - La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.

I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. - Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation peuvent, à leur demande, être inscrites sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l'expertise et à l'appui d'un service administratif de l'Etat désigné par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d'expertise et d'appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles.

Les conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, y compris au sein du service lui-même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au deuxième alinéa du présent I et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires applicables au sein des autorités mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent, en tant que de besoin, prévoir le placement des agents du service nommément désignés sous l'autorité hiérarchique de l'autorité qui les sollicite. Les conventions doivent indiquer précisément les finalités pour lesquelles les collectes de données peuvent être réalisées.
Le service mentionné au même premier alinéa veille à ce que ses agents répondent aux conditions d'assermentation requises, le cas échéant, dans les procédures d'enquêtes applicables au sein des autorités mentionnées audit premier alinéa.

Le service mentionné au même premier alinéa peut également mener des activités d'expérimentation n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale des contenus, visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques et ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cadre, ce service intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l'accès à ces données nécessite la connexion à un compte, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné, tout en préservant la sécurité des services des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent I. Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni refus d'accès aux interfaces de programmation qu'ils ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d'extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d'interdictions prévues par les conditions générales d'utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public. Ce service met en œuvre des méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées, qui sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis public motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les données collectées sont détruites à l'issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte.

Sans préjudice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I, le service mentionné au même premier alinéa conduit à son initiative des activités de recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche. Il développe une capacité d'expertise en appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes mentionnées au premier alinéa du présent I et contribue à la diffusion des connaissances scientifiques qu'il produit en donnant priorité aux formats libres d'accès.

Les travaux mentionnés aux cinquième et avant-dernier alinéas font l'objet d'une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées et les résultats des travaux.
II.-A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 58 A

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 108

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1-1