Texte complet

- Code du travail

Art. R5112-1, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5, Art. R5112-6

- Code du travail

Sct. Section 3 : Conseil régional de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R5112-19, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement , Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22

- Code du travail

Art. R5311-1, Art. R5311-2, Art. R5311-3

- Code du travail

Art. R5312-4, Art. R5312-5

- Code du travail

Art. R5423-7, Art. R5425-18

- Code du travail

Sct. Sous-paragraphe 1 Attributions, Sct. Sous-paragraphe 2 Composition, nomination et mandat, Sct. Sous-paragraphe 3 Fonctionnement et réunions

- Code du travail

Sct. Section 2 Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, Sct. Sous-section 1 Administration, Sct. Paragraphe 1 Conseil d'administration, Sct. Sous-paragraphe 1 : Attributions, Art. R5312-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat, Art. R5312-7, Art. R5312-8, Art. R5312-9, Art. R5312-10, Art. R5312-11, Art. R5312-12, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions, Art. R5312-13, Art. R5312-14, Art. R5312-15, Art. R5312-16, Art. R5312-17, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général, Art. R5312-18, Art. R5312-19, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R5312-20, Art. R5312-21, Art. R5312-22, Art. R5312-23, Art. R5312-24, Sct. Paragraphe 4 : Directeur régional, Art. R5312-25, Art. R5312-26, Art. R5312-27, Sct. Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5312-30

- Code du travail

Sct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi , Art. R5521-11, Art. R5521-12, Art. R5521-13, Art. R5521-14

- Code du travail

Sct. Section 1 : FEDOM

- Code du travail

Art. R5422-7, Art. R5422-8, Art. R5422-9

A compter du 1er novembre 2008 et jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, la composition du Conseil national de l'emploi est celle fixée par l'article R. 5112-3 de ce code, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Son effectif est porté à vingt-huit membres ;
2° Les membres mentionnés au 6° de cet article sont remplacés par le président du conseil et le délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Chaque membre du conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, choisi et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

Par dérogation à l'article R. 5312-13, le ministre chargé de l'emploi convoque le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Ce premier conseil d'administration procède à l'élection de son président.

Le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 2008 est arrêté par l'agent comptable de cet établissement et approuvé par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités :
1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Agence nationale pour l'emploi en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2008 ;
2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2008 ;
3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ;
4° De la conservation des pièces justificatives par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.
Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.