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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, notamment son article 88 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 611-1
- Code de procédure civileArt. 975
- Code de procédure civileArt. 977
- Code de procédure civileArt. 978
- Code de procédure civileArt. 979
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 979-1
- Code de procédure civileArt. 981
- Code de procédure civileArt. 982
- Code de procédure civileArt. 985
- Code de procédure civileArt. 988
- Code de procédure civileArt. 1009-2
- Code de procédure civileArt. 1015
- Code de procédure civileArt. 1020
- Code de procédure civileArt. 509-1
- Code de procédure civileArt. 509-3
A modifié les dispositions suivantes
- Code de procédure civileArt. 828
- Code de procédure civileArt. 884
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 12
- Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005Art. 88
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement au vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la liste des autorités visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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