Art. 8, Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

Art. 8, Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

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Z00154P4

Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.

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