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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5, R. 6 et R. 60 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité,
Arrêtent :
- Arrêté du 12 décembre 2013Sct. Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Conditions d'application, Art. 7, Art. 8, Art. 10
Fait le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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