Art. 27, LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Art. 27, LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

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Z55717KK

                    A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 43-11

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949  Art. 2

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